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Edition quotidienne
du 7 août 2015

France

Plafonnement des indemnités prud'homales: Bercy à la recherche de nouveaux critères

La Conseil Constitutionnel a invalidé la disposition de la loi Macron instituant un plafonnement variable des indemnités prud'homales selon la taille de l'entreprise. Pour les Sages, l'importance de l'entreprise n'est pas "un critère présentant un lien avec le préjudice subi". Bercy réfléchit à un nouveau texte prenant en compte d'autres critères ... Comme c'était le cas avant la loi Macron.
La loi macron adoptee apres le rejet de la motion de censure contre le gouvernement
Ce n'est pas le principe du plafonnement des indemnités qui a été retoqué par le Conseil constitutionnel mais le fait de faire varier les plafonds d'indemnisation en fonction de la taille de l'entreprise (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
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