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Edition quotidienne
du 9 avril 2015

Opinions

Délits financiers: on ne condamnera plus deux fois

La décision du Conseil constitutionnel, d'interdire la double sanction des délits boursiers - à la fois par l'Autorité des marchés financiers et par le juge pénal- est historique. Elle fait de la France l'un des pays qui protège le mieux les droits et libertés fondamentales. par Cyril Bonan, avocat associé, cabinet Darrois Maillot Villey Brochier, Cyril Bonan
Bonand
(Crédits : DR)
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