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Edition quotidienne
du 13 décembre 2016

France

Encadrement des loyers: les agents immobiliers déboutés

Le Conseil d'État a rejeté trois recours des professionnels de l'immobilier visant à faire annuler le décret d'application de l'encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis août 2015.
Extension de l'encadrement des loyers
Il n'y a pas eu d’irrégularité dans l'élaboration du décret sur l'encadrement des loyers, selon le Conseil d'Etat. (Crédits : © Eric Gaillard / Reuters)
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