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Edition quotidienne
du 19 mars 2015

France

Cession d'entreprises: vers un détricotage de la loi Hamon

Le droit d'information préalable des salariés en cas de vente ou de cession de leur entreprise est l'objet d'un rapport remis ce mercredi à Bercy par une députée PS. Elle propose notamment de supprimer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise prévue par la loi en cas de non respect de cette obligation d'information préalable.
Progression moins marquee qu’attendu des stocks des entreprises en decembre aux etats-unis
la loi Hamon établit l'obligation d'informer, deux mois avant, les salariés d'entreprises de moins de 250 employés, de tout projet de cession. (Crédits : © Christopher Aluka Berry / Reu)
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