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Edition quotidienne
du 19 mars 2015

France

Le Conseil constitutionnel abolit la double poursuite pour délit d'initié

Le Conseil constitutionnel a décidé d'appliquer la règle dite du "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose) en matière de délit d'initié. Ainsi, personne ne pourra plus être poursuivi à la fois par l'AMF et par une cour pénale. EADS sera le premier à profiter de cette jurisprudence.
Le Conseil constitutionnel censure la loi Florange
EADS échappe à une partie des poursuites après avoir demandé l'arbitrage du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. (Crédits : reuters.com)
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