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Edition quotidienne
du 22 octobre 2016

France

Evasion fiscale : les Sages retoquent le registre public des trusts

Le Conseil constitutionnel a estimé que le registre porte atteinte au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires de ces montages, qui permettent habituellement de dissimuler l'identité des véritables ayants-droits.
La qpc de jerome cahuzac transmise au conseil constitutionnel
Une ressortissante américaine ayant sa résidence fiscale en France, et "ayant à ce titre déclaré à l'administration française les trusts qu'elle a constitués dans son pays d'origine en vue de sa succession à venir", avait d'abord saisi le Conseil d'Etat, qui avait par la suite suspendu le site. (Crédits : © Christian Hartmann / Reuters)
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