La règlementation du crowdfunding en France, c'est pour maintenant. Ou presque. L'article 1er de la loi du 2 janvier 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, prévoit en effet "de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées." Or, à partir de la promulgation de la loi au JO, le gouvernement dispose en théorie de six mois pour prendre des ordonnances permettant sa mise en application. Mais "le gouvernement veut aller vite sur le sujet du crowdfunding, des annonces politiques devraient avoir lieu au cours des prochaines semaines", indique un bon connaisseur du dossier.
"Des annonces seront faites très prochainement, et les ordonnances devraient être prises en février ou en mars", confirme à La Tribune un porte-parole de Fleur Pellerin, la ministre déléguée aux PME et à l'économie numérique, qui avait présenté le projet de réglementation du crowdfunding le 30 septembre, lors des premières assises du financement participatif.
Les acteurs ne respectant pas les règlementations actuelles risquent 3 ans de prison
Un projet destiné à élaborer un cadre règlementaire adapté à ce nouveau mode de financement, qui consiste à mettre en relation - via des plates-formes Internet - des porteurs de projets en quête de capitaux avec des particuliers désireux de donner, de prêter ou d'investir de l'argent.
Le crowdfunding n'existant en France que depuis cinq ans environ, il ne dispose pas, pour l'heure, de définition juridique propre, et se trouve donc soumis aux règlementations bancaire et financière classiques, très lourdes pour ces plates-formes drainant des sommes d'argent modestes. Si lourdes que certaines d'entre elles se sont résolues à passer outre l'obtention du statut d'établissement de crédit ou de prestataire de services d'investissement.
Ce qui les expose à trois ans de prison et à 375.000 euros d'amende. Face à cette menace, pas étonnant que le crowdfunding ne pèse encore que 80 millions d'euros en France. C'est donc pour développer ce mode de financement prometteur, notamment dans le contexte d'un crédit bancaire appelé à se raréfier du fait des nouvelles contraintes règlementaires pesant sur les banques, que le gouvernement à élaboré ce projet de règlementation, avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Un projet de réglementation jugé trop timide
Soumis à une consultation publique de la fin septembre au 15 novembre, ce projet a été globalement qualifié "d'avancée" par les acteurs du crowdfunding, qui le considèrent néanmoins comme trop timide. Certains jugent ainsi insuffisant le relèvement - de 100.000 à 300.000 euros - du seuil en dessous duquel une start-up levant des fonds via une plate-forme de crowdfunding peut être dispensée de publier le lourd prospectus d'informations AMF. "Le gouvernement a récemment évoqué un relèvement à 500.000 euros, voire à 1 million d'euros, et pourrait trancher au sein de cette fourchette", indique un proche du dossier.
De la même façon, les acteurs du financement participatif avaient tiqué sur le fait que l'exemption de publication du prospectus AMF soit circonscrite aux sociétés anonymes (SA), alors que les très petites entreprises (TPE) et les start-up qui recourent au crowdfunding sont essentiellement des sociétés par actions simplifiées (SAS). "Nous travaillons là-dessus, ce n'est pas facile car cela implique de limiter certaines libertés permises par le statut de SAS et, donc, de le rapprocher de celui, moins souple, de SA. Mais nous allons trouver quelque chose", assure la même source.
Un vrai travail d'équilibriste
Enfin, l'obligation faite aux particuliers de s'inscrire en bonne et due forme sur les plates-formes de crowdfunding pour prendre connaissance des projets en attente de financement pourrait, elle aussi, être assouplie. Les acteurs du crowdfunding redoutaient en effet que de telles contraintes ne provoquent le désintérêt des particuliers.
Dans la mouture définitive du projet de règlementation, ces derniers pourraient se voir proposer "une entrée progressive sur la plate-forme, avec un teasing sur le projet", indique la première source. Un vrai travail d'équilibriste que ce projet de règlementation, tant il est difficile de concilier souplesse des règles pour les plates-formes et protection des investisseurs.
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