Quels sont les griefs exacts du Parlement, au sujet de l'accord conclu en décembre entre les ministres des Finances de l'Union européenne ?

Les traités européens prévoient, en matière législative, que le conseil des ministres et le Parlement européen, placés sur un pied d'égalité, décident ensemble. Il est donc parfaitement normal que l'accord trouvé par le Conseil des ministres avant Noël soit discuté par le Parlement.Cet accord trouvé par le Conseil des ministres (après le vote de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ) prévoit que les décisions de sauver ou de liquider une banque en difficulté seront prises par les États et non par une autorité européenne : il  pose un problème de forme et un problème de fond.

 Sur la forme, les règles relatives au mécanisme de résolution unique des crises bancaires doivent, je le répète, relever de la procédure législative ordinaire : la proposition initiale est faite par la Commission européenne, puis la décision est prise conjointement, sur un pied d'égalité en théorie, par le Parlement européen d'un côté, les ministres des Finances de l'autre.

Or les ministres - sur la base d'une analyse juridique que le Parlement conteste (comme les services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission) - ont voulu traiter une partie du dossier (c'est-à-dire la constitution du fonds et son éventuelle utilisation) via un traité intergouvernemental, au détriment de la démocratie.

Sur le fond, quel problème pose l'accord du 19 décembre?

Sur le fond, la position adoptée par le Conseil des ministres pose le problème de la crédibilité du mécanisme de résolution unique. Pour être crédible, celui-ci doit être réellement unique, fonctionner à l'échelle du marché intérieur. Il doit également être efficace, permettre de fermer une banque en un week-end si nécessaire, pour éviter un retrait massif des dépôts des épargnants et une panique des marchés dès le lundi matin. Or le processus décisionnel imaginé par le Conseil des ministres est complexe, au risque de ne pas permettre une décision rapide.

Il est en outre politisé, ce qui réintroduit la tentation d'un sauvetage des banques à partir de fonds publics, et il n'est pas assez impartial, dans la mesure où il réintroduit un aléa lié à la localisation de l'établissement bancaire en difficulté. Or toutes les banques doivent être traitées de manière égale, quel que soit leur pays d'origine.

Enfin, le fonds de résolution unique associé au MRU n'est justement pas unique, puisqu'il consiste en des enveloppes nationales qui n'évolueront que très lentement vers un système unique, au terme d'une période de 10 ans. Résultat, le risque existe que cela soit une fois de plus le contribuable qui doive mettre la main à la poche durant cette période transitoire de dix ans, contredisant ainsi l'idée fondamentale de l'union bancaire

 Quelle alternative le Parlement propose-t-il ?

La commission des Affaires économiques du Parlement a voté le 17 décembre un projet législatif, qui prévoit que le superviseur bancaire [la Banque centrale européenne (BCE) ; Ndlr] serait la seule entité habilitée à proposer d'initier une résolution bancaire. Le Conseil de résolution unique - composé de représentants des autorités nationales de résolution et de personnes censées avoir une vision européenne et impartiale, c'est-à-dire pour défendre l'intérêt commun (directeur et directeur adjoint du Conseil mais aussi représentant de la Commission et de la BCE) - évaluerait cette proposition et suggèrerait le lancement d'une procédure par la Commission européenne.

Cette dernière prendrait alors la décision officielle de lancer une procédure de résolution, et déciderait des détails de son exécution sur la base de propositions concrètes du Conseil de résolution. Il s'agirait là d'un système de décision simple, dans lequel le rôle de chaque acteur serait clairement spécifié, et où la pression politique serait écartée.

Par ailleurs, le projet législatif voté par le Parlement le 17 décembre instaure un fonds de résolution unique crédible, qui serait mis en place dans le cadre législatif défini par les traités européens, au lieu de reposer sur un traité intergouvernemental entre pays participants. Au cours des 10 premières années, jusqu'à ce que le fonds atteigne son niveau cible [de 55 milliards d'euros ; Ndlr], il pourrait être financé par des prêts d'un instrument public européen, comme les prêts issus du Mécanisme européen de stabilité ou du budget de l'UE. Enfin, ce système de résolution inclurait toutes les banques établies dans les Etats membres participants, et pas seulement les plus grandes.

Quelles sont les chances que le Parlement et le Conseil des ministres trouvent un accord avant les élections législatives européennes de mai, accord requis pour que le MRU entre en vigueur en 2015 ?

À ce sujet, les ministres cherchent à faire pression sur nous en laissant entendre que nous voudrions à tout prix invalider leur accord alors que nous faisons notre travail. Les députés européens ne sont pas élus pour valider le travail des ministres mais faire la loi avec eux, sur un pied d'égalité, en gardant à l'esprit la crédibilité collective. Nous sommes prêts à faire des concessions mais elles doivent être mutuelles.