Les géants du Web se jouent de la réglementation française

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Pierre Lescure, ancien PDG de Canal+, auteur d'un rapport en 2013 sur la culture et le numérique dans le cadre de « l'exception culturelle française ».
Pierre Lescure, ancien PDG de Canal+, auteur d'un rapport en 2013 sur la culture et le numérique dans le cadre de « l'exception culturelle française ». (Crédits : Thibaut Chapotot / MCC)
Adoptée dans les années 1980 au moment de l'abolition des monopoles d'État de l'audiovisuel voulue par François Mitterrand, la réglementation du PAF (paysage audiovisuel français) est devenue aujourd'hui obsolète à l'heure, cette fois, de l'abolition des frontières de l'audiovisuel.

« Il faut absolument arriver à un système d'obligations qui mette les acteurs français à parité avec les concurrents étrangers, en particulier ceux qui arrivent sur Internet », a déclaré Rodolphe Belmer, directeur général du groupe Canal +, le 17 octobre dernier aux Rencontres cinématographiques de Dijon.

Établies au Luxembourg (Netflix, iTunes, Amazon, Jook Video...) ou en Irlande (Google, YouTube, Apple...), les plates-formes numériques venues le plus souvent d'outre-Atlantique échappent en effet en France à toutes sortes d'obligations (quotas, financement de la création, exposition des oeuvres françaises, fiscalité...) auxquelles sont en revanche soumis les chaînes de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (Smad) français, notamment la vidéo à la demande (VOD) et la télévision de rattrapage (TVR).

Tout l'enjeu de la future réglementation audiovisuelle sera de passer du « pays d'installation » au « pays de destination », comme ce sera le cas à partir du 1er janvier 2015 en Europe pour la TVA en ligne qui sera perçue dans le pays de consommation. « Netflix et YouTube n'arrivent pas en France par l'opération du Saint-Esprit ! Ces gens ont construit une "tête de réseau" - une infrastructure physique qui est très lourde - à Paris, boulevard Voltaire. Donc, ils sont saisissables. Il suffit que l'installation ne soit pas définie par l'adresse postale mais par la tête de réseau », a insisté Rodolphe Belmer.

D'où l'idée de jouer sur ce que Frédérique Bredin, présidente du CNC, appelle « la territorialisation des réseaux » et sur ce qu'Olivier Schrameck, président du CSA, évoque comme « la régulation de la bande passante ».

Ce péage à l'entrée de l'Internet français a déjà été proposé il y a trois ans, en novembre 2011, par le rapport « La Télévision connectée », coécrit par Marc Tessier (Videofutur), Takis Candilis (Lagardère), Philippe Levrier (ex-CSA) et Martin Rogard (Dailymotion). Cette « contribution perçue sur les échanges générés par les services en ligne » pour le trafic Internet et vidéo pourrait par exemple être, selon eux, versée au CNC, lequel voudrait aussi aujourd'hui taxer les publicités des hébergeurs de vidéos établis (Dailymotion) ou non (YouTube) en France.

Rien ne se fera sans la commission européenne

Reste à légiférer et à notifier ces mesures à la Commission européenne, sans enfreindre le principe de neutralité de l'Internet, puis surtout à l'appliquer. Or la France a déjà promulgué en décembre 2010 un décret « anti-contournement » (dit « second décret Smad »)qui donne au CSA le pouvoir - après l'aval de Bruxelles - de suspendre un service de VOD ou de télévision de rattrapage en cas de « contournement » des obligations françaises.

Mais ce décret n'a jamais été appliqué ! Selon nos informations, Jook Video aurait pu se le voir appliquer dans la mesure où ce service de SVOD a été lancé en France en mars 2013 - distribué notamment par Orange, Free et Numericable - mais facture à partir du Luxembourg. Or Jook Video appartient au groupe audiovisuel AB basé au Luxembourg et contrôlé par le Français multimillionnaire Claude Berda, avec TF1 comme actionnaire minoritaire. Le décret « anti-contournement » ne devrait pas plus s'appliquer à Netflix.

Pourquoi ? Parce que, comme l'avait rappelé le rapport Lescure, la Commission européenne a signifié à la France - par un courrier daté du 28 janvier 2013 - qu'elle ne cautionnait pas ce décret qui aurait dû, selon elle, s'en tenir à la télévision linéaire. L'Europe aura donc le dernier mot, comme ce sera aussi le cas pour la « taxe vidéo » adoptée par la France fin 2013 et censée s'appliquer aussi aux opérateurs de SVOD venant d'un autre pays européen (Netflix aujourd'hui, Amazon Prime demain). La France attend toujours le feu vert de Bruxelles.

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Commentaires
a écrit le 06/01/2015 à 6:07 :
IL FAUT DE LA CONCURRENCE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! SALAIRES FRANCAIS TROP ELEVE QUE NOUS PAYONS PAR NOS IMPOTS R A S L E B O L !!!!!!!!!!!!!!!!!
Réponse de le 06/01/2015 à 10:33 :
Un Prozac et au dodo hein
a écrit le 06/01/2015 à 0:16 :
Rien a faire de l'industrie culturel française du divertissement.

C'est nul, idéologique, et personne ne regarde sauf les bouseux.
Réponse de le 06/01/2015 à 5:53 :
vous en faites un beau de bouseux
a écrit le 05/01/2015 à 21:24 :
Ce qui est lamentable n'est pas le fait que certains arrivent à contourner ces taxes mais simplement que ces taxes existent. La TVA à 20% ne leurs suffit pas, ils veulent encore taxer plus, toujours plus... La soif d'emp^echer les gens de consommer librement et avec des taxes à un niveau raisonnable est sans fin. En France, à chaque idéé sa taxe !
Réponse de le 06/01/2015 à 0:53 :
Plus l'assiette fiscale est large moins le taux est élevé. Si des entreprises évitent de payer leurs taxes par évasion/optimisation fiscale, celles qui les paient payeront d'autant plus. La fraude fiscale coûte de 60 à 80 Mds en France, l'impôt sur le revenu rapporte moins de 80Mds. Si il n'y avait pas de fraude/optimisation on pourrait donc baisser très fortement le taux d'imposition pour tout le monde...
Réponse de le 06/01/2015 à 13:29 :
Vous croyez vraiment qu'il y aurait moins d'impôts s'il y avait moins de fraude? Je crois le contraire. C'est uniquement la crainte de fuites en tout genres qui retient un peu l'inextinguible, l'insatiable soif de taxes du fisc français.
Réponse de le 06/01/2015 à 16:00 :
Vous croyez vraiment qu'il y aurait moins d'impôts s'il y avait moins de fraude? Je crois le contraire. C'est uniquement la crainte de fuites en tout genres qui retient un peu l'inextinguible, l'insatiable soif de taxes du fisc français.
a écrit le 05/01/2015 à 18:52 :
L'Etat n'arrive même pas à leur faire payer leurs impôts... Alors le respect de la règlementation...
a écrit le 05/01/2015 à 10:56 :
avec les clés numériques branchées sur le port HDMI de la TV .... plus besoin de de regarder les programmes qu'on nous impose !
a écrit le 05/01/2015 à 9:39 :
Nos énarques ne supportent pas le fait qu'un agent économique privé réussisse à passer à travers les filets de la "fiscalité redistributive", caution de base du clientélisme industriel français. L'énarque exige de tenir la poignée de l'arrosoir à subvention, celui qui permet d'acheter les voix et d'exercer le pouvoir qui le fascine tant. Pourquoi devrait on subventionner des "oeuvres" télévisuelles souvent nulles, des films dont les acteurs sont souvent surpayés ? Uniquement pour que des ronds de cuirs puissent nous contrôler...
Réponse de le 05/01/2015 à 10:15 :
D'une part, c'est la définition même du pouvoir que d'influencer les individus. D'autre part, contrôler les médias est le meilleur moyen d'y parvenir. La redistribution profite effectivement aux riches qui sont actionnaires des sociétés qui reçoivent les subventions.
a écrit le 05/01/2015 à 9:38 :
Le mariage de la TV avec l'informatique est en court .... alors paysage TV de papa c'est terminé !
a écrit le 05/01/2015 à 7:10 :
Il faudrait que l'Europe se bouge mais avec un ancien premier ministre du Luxembourg à Bruxelles pas certain cela accélère dans la fiscalité et les timing de diffusion.
Réponse de le 05/01/2015 à 10:01 :
et comme le Luxembourg est reconnu comme paradis fiscal, l'affaire n'est pas prête d'aboutir. Les géants du web ont encore de beaux jours fiscaux devant eux.

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