Ce 26 juillet 2014, la loi Hamon sur la consommation entrera en application. Elle pourrait marquer une révolution par le biais du volet concernant l'assurance emprunteur. Cette mesure "donne au consommateur le droit, pendant les douze mois suivant la conclusion du prêt, de substituer une autre assurance emprunteur à celle de la banque", explique le comparateur d'assurance Assurland.
Ce droit de rétractation a été introduit dans la loi pour contrer l'hégémonie des banques qui vendent en France près de 80% des contrats d'assurance emprunteur, obligatoires pour l'achat d'un bien immobilier avec un prêt. Elles profitent de leur position dominante de prêteur pour inciter -plus ou moins clairement selon les cas- l'emprunteur à souscrire leur produit d'assurance emprunteur maison, et non celui d'un assureur concurrent.
Une faiblesse de taille dans la loi
La loi Hamon comporte cependant une faiblesse de taille : elle laisse la possibilité à la banque de "s'opposer à la substitution de son assurance par une autre assurance si ses garanties ne sont pas meilleures ou au moins aussi bonnes que celle de l'assurance de la banque", explique-t-on chez Assurland.
Ceci est "une faille technique car au vu de la complexité des contrats d'assurance, il est toujours possible de trouver une garantie, une franchise ou une exclusion, aussi mineure soit-elle, pour laquelle l'assurance de la banque est supérieure", ajoute le comparateur d'assurance.
Les banques joueront-elles le jeu ?
Reste à savoir si les banques joueront, au nom du libéralisme économique, le jeu du gouvernement. Celui-ci ayant par ailleurs fait savoir publiquement que le but de cette mesure était d'accroître la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, et de faire baisser en conséquence les tarifs de ces polices d'assurances pour les consommateurs.
Mais il est peu probable que les banques n'exploitent pas cette faille. D'abord parce que l'intérêt financier du secteur de l'assurance emprunteur est loin d'être neutre. C'est même "un marché très juteux d'environ 6 milliards d'euros dont les marges avoisinent les 40%", estime Assurland.
Les emprunteurs veulent-ils de cette mesure ?
Ensuite parce que d'un point de vue purement factuel, force est de constater que les banques se sont toujours adaptées aux exigences du marché et du législateur pour maintenir leur position d'écrasant leader de l'assurance emprunteur. Que ce soit en élargissant leur offre standard, ou en misant sur des stratégies d'internalisation des compétences qui ont remis en cause les partenariats qui voulaient qu'il y ait d'un côté l'assureur-producteur et de l'autre la banque-distributeur.
Enfin, les banques n'ont jamais laissé espérer qu'elles pourraient changer leurs pratiques. Durant l'élaboration de la loi, la communication de la Fédération bancaire française (Fbf) fut très claire : sondage à l'appui, elle assurait que l'assurance emprunteur fonctionnait très bien et que les emprunteurs ne souhaitaient pas qu'on y touche.
L'efficience de la loi Hamon est donc très incertaine...
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