Faillite bancaire : une garantie des dépôts européenne a minima

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En France, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, créé en 1999, est chargé de l'indemnisation des déposants en cas de faillite bancaire. Les comptes courants et d'épargne sont couverts jusqu'à 100.000 euros par client et par établissement, mais pas l'assurance-vie ou les espèces et objets au coffre.
En France, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, créé en 1999, est chargé de l'indemnisation des déposants en cas de faillite bancaire. Les comptes courants et d'épargne sont couverts jusqu'à 100.000 euros par client et par établissement, mais pas l'assurance-vie ou les espèces et objets au coffre. (Crédits : FGDR)
Bruxelles a présenté un nouveau projet de mécanisme de partage des risques en cas de faillite bancaire, moins ambitieux, face aux réticences de l’Allemagne. Un système européen de garantie des dépôts complèterait les dispositifs nationaux qui couvrent jusqu’à 100.000 euros, une fois réglé le problème des créances douteuses trop élevées.

Revoilà l'idée d'un fonds de garantie des dépôts européen, "un chaînon manquant essentiel de l'union bancaire" selon la Commission européenne. Bruxelles a dévoilé ce mercredi de nouvelles propositions visant à mettre en place un système assurant la même protection à tous les Européens en cas de faillite bancaire, son projet initial étant au point mort depuis novembre 2015.

Face aux réticences de l'Allemagne, qui ne veut surtout pas devoir payer pour les déboires des banques les plus vulnérables (typiquement italiennes, espagnoles ou grecques), la Commission européenne a mis sur la table un mécanisme de partage des risques "plus progressif" et "plus limité", et conditionné au nettoyage du bilan des banques les plus exposées aux créances douteuses.

"Tous les déposants au sein de l'union bancaire devraient bénéficier du même niveau de protection, quelle que soit leur situation géographique", insiste la Commission.

Nettoyer les bilans des créances douteuses

Dans une première phase, le système européen de garantie des dépôts (SEGD, ou EDIS pour European Deposit Insurance Scheme, en anglais) "fournirait uniquement une couverture de liquidité aux systèmes nationaux de garantie des dépôts", de façon temporaire, "si une banque est en crise", une sorte de prêt qui serait remboursé par la suite par le secteur bancaire.

Dans une seconde phase dite de "co-assurance", à partir de 2020, le système européen unique comblerait aussi les pertes si le fonds de garantie national ne peut rembourser tous les déposants. L'accès à ce fonds commun serait conditionné au passage d'un test de qualité des actifs des banques, tenues de réduire dans leur bilan le montant de leurs "prêts non performants" (NPL, en anglais), au plus tard en 2021. Car le niveau de ces créances irrécouvrables a diminué depuis la crise, mais reste élevé en Europe.

NPL et capitaux banques Euro vs US Japon

[Ratios de fonds propres des banques en Europe, au Japon et aux Etats-Unis et pourcentage des prêts non performants sur le total des prêts depuis 2009. Crédit : Commission européenne]

Garantie de 100.000 euros maximum

Actuellement, tous les pays de l'Union sont tenus d'avoir leur propre fonds de garantie des dépôts qui protège à hauteur de 100.000 euros maximum par client et par établissement (un seuil harmonisé par une directive de 2010).

En France, c'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), créé en 1999, qui est chargé de l'indemnisation des déposants en cas de faillite bancaire. Les comptes courants et d'épargne sont couverts, y compris les livrets A ou LDD par une garantie de l'Etat, mais pas l'assurance-vie ou les espèces et objets au coffre, ni les dépôts auprès d'établissements de paiement, de type Compte-Nickel ou PayPal.

Si les dernières faillites bancaires remontent au milieu des années 1990 en France, avec le dépôt de bilan de Pallas Stern en 1995 et la déroute du Crédit Martiniquais en 1998, le FGDR est intervenu à quatre reprises depuis sa création par exemple dans l'affaire de l'Européenne de Gestion Privée (EGP) et dans la faillite du courtier lillois Dubus.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a réagi aux annonces de la Commission :

« C'est un projet important pour renforcer notre résilience collective face aux crises et pour créer un marché bancaire plus intégré, plus solide, en capacité de mieux répondre aux attentes de notre économie et de nos concitoyens. Je suis déterminé à faire progresser rapidement cette stratégie de renforcement de l'Union bancaire dont l'aboutissement contribuera aussi à la consolidation de la zone euro défendue par le Président de la République. »

L'Allemagne inflexible ?

Ces derniers mois, les quasi faillites de deux banques vénitiennes et de Banco Popular en Espagne ont laissé de nombreux petits porteurs sur le carreau. Intesa Sanpaolo a annoncé mardi la création d'un fonds de 100 millions d'euros pour ses clients qui auraient perdu tout leur investissement, et donc leurs économies, lors du sauvetage des établissements de Banca Popolare di Vicenza et Veneto Banca (à raison de 15.000 euros par personne maximum).

Les derniers chiffres de la BCE ont montré que les banques italiennes détiennent à elles seules 28% des créances douteuses de toute l'UE, près de 250 milliards d'euros.

Aussi l'Allemagne, par la voix de Wolfgang Schäuble, le ministre des Finances, n'a-t-elle pas caché qu'il n'était pas question que les banques allemandes paient pour les méridionales qui seraient moins vertueuses. La Commission a supprimé la dernière étape prévue dans son projet initial, en 2024, qui revenait à une mutualisation des risques dans toute l'UE. La proposition de la Commission doit être approuvée par le Parlement et les Etats membres.

Berlin semble toujours inflexible. Un porte-parole du ministère allemand des Finances a déclaré à l'AFP que la position du gouvernement d'Angela Merkel "n'a pas bougé. [...] Les propositions de la Commission ne suffisent jusqu'ici absolument pas".

Lors de son discours sur l'état de l'Union, le 13 septembre, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, avait souligné que :

"L'union bancaire ne peut fonctionner que si la réduction et le partage de ces risques vont de pair. [...] Il ne pourra y avoir de garantie des dépôts commune qu'à partir du moment où chacun se sera mis en ordre sur le plan national."

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a écrit le 18/10/2017 à 14:56 :
« En France, c'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), créé en 1999, qui est chargé de l'indemnisation des déposants en cas de faillite bancaire. Les comptes courants et d'épargne sont couverts, y compris les livrets A ou LDD par une garantie de l'Etat, mais pas l'assurance-vie ». Bien voilà qui est dit.
Quoi qu’on en dise, depuis 2008, rien n’est n’a réellement évolué dans la régulation. L’expérience des précédentes crises bancaires indique que la nature, la rapidité des mesures prises par les pouvoirs publics ont des effets déterminants sur l’ampleur et le coût de la crise. La restauration d’un système bancaire en bonne santé, c’est-à-dire avec des fonds propres et une rentabilité d’un niveau suffisant est un préalable à toute relance efficace de l’activité. Or depuis la crise, qu’a-t-on fait ? Les exigences Bale 3 ne sont pas verrouillées. Peut-être en 2019, on verra. La création de Autorité Bancaire Européenne se résume à laisser le système bancaire s’auto contrôler en pratiquant des « stress test ».Bien, moi je vous dis, on est mal. Rien ne dit que ne sommes pas à la veille d’un nouveau crash.Les bourses en progression depuis 2014 méfiance !!Pour ceux qui ne l’ont pas encore compris, l’argent déposé sur les comptes ne nous appartient pas, Il part dans les systèmes spéculatifs plus ou moins opaques, avec tous les risques que cela entraine.
a écrit le 14/10/2017 à 16:58 :
Réfléchissons :
Qui est responsable d'une faillite bancaire : l'Etat (qui fixe des normes des banques, qui contrôle en principe), le Directeur ou le Président de la banque (?), (quand je dépose mon gamin à l'école c'est le Directeur de l'école qui est responsable s'il lui arrive quelque chose), ou moi qui vais modestement déposer mon argent au guichet de ma banque ?
Ou encore L'Europe (lois supranationales, stress test trop légers )?
Bref, si je confie mon argent dans cet endroit, est il normal que quelqu'un joue avec mes sous, perde, et qu'au final moi qui n'ai rien fait soit essoré d'une partie de mon capital ?
Qui est responsable ? Qui est coupable ? Qui a joué avec mon argent et perdu ? Qui poursuivre dans ce cas ? Quel niveau de confiance accorder à chacun de ces acteurs ?
Dois je être en tant que déposant sanctionné d'actes que je n'ai pas commis ? Avons nous donné, peuple de France, notre accord à cela ?
Merci à LT de me publier.
a écrit le 12/10/2017 à 8:31 :
"la position du gouvernement d'Angela Merkel "n'a pas bougé."

Angela Merkel ne bouge pas, ça fait 15 ans qu'on se la coltine et c'est bien pour cela qu'elle a été installée là par les banquiers allemands d'ailleurs pour ne pas bouger et voir l'UE s'effondrer.

Grèce, Brexit, Catalogne, Trump, Poutine, elle a raison de continuer de ne pas bouger...

Le "miracle" Allemand c'est l'enfer européen.
Réponse de le 13/10/2017 à 20:41 :
Certes.
Mais dès que les eurobonds et autre mutualisation des dettes seront validées (ce qui arrivera tôt ou tard), qui va continuer à se goinfrer encore plus sur le dos des épargnants? Les politiques et leurs comités theodules, les banques, le cac 40....
Réponse de le 15/10/2017 à 19:31 :
C'est pas de notre faute à nous autres citoyens français qui avons refusé ce traité constitutionnelle fait pour les riches et par les riches générant ainsi automatiquement incohérences sur incompétences.

Je ne fais qu'analyse et pas juger, juger c'est bon pour nos prêtres néolibéraux qui n'ont qu'inquisitions, prêches et messes au clavier.
a écrit le 11/10/2017 à 21:14 :
Sauf que cette dame a une méconnaissance de l'actualité bancaire avec le fond consentis il est impossible de couvrir les sociaires jusqu'a 100000 euros, réfléchissez avant de faire des articles, un enfant de 7 ans le comprendrais!!!!!
a écrit le 11/10/2017 à 20:59 :
Les créances douteuses devraient être interne au pays concerné ; l’Allemagne à raison sur sa position.
Quand on sait que certain pays mentent et trichent sur les chiffres : ce n’est pas aux autres de payer leurs vices.
Réponse de le 12/10/2017 à 14:31 :
par "certains pays mentent", vous voulez sans doute parler en priorité de la france, sans doute ? Vous savez ce pays pour lequel, selon les rapports officiels du fmi entre autres (mais pas uniquement), les "aides à la Grèce" ont été imposées à ce pays. Juste pour sauver, encore une fois, les banques françaises mal gérées et en perdition totale. Comme de coutume...
Réponse de le 12/10/2017 à 18:42 :
Ils mentent «  tous » alors ?
Tous le monde sait que la Grèce a bidouillé le chiffrage pour adhérer à l’union Européenne .
a écrit le 11/10/2017 à 19:58 :
qui dit solidarite, dit controle......... et ca les pays du sud ne veulent rien savoir, forcement ca risque de coincer
les francais veulent aussi financer leur genereux systeme de retraite par de la dette que financera l'inflation en allemagne!
Réponse de le 12/10/2017 à 0:07 :
Jetez un coup d’œil sur la pyramide des âges allemande, vous comprendrez pourquoi le système de retraite allemand ne peut pas être généreux.
Réponse de le 12/10/2017 à 11:52 :
L'Allemagne est un pays vieillissant qui s'enfonce doucement à cause d'une démographie insuffisante. L'Allemagne nous est toujours présentée comme un "modèle", mais un modèle qui privilégie les vieux, la rente n'est pas tenable sur le long terme. Un pays ne vit que par sa jeunesse.
Réponse de le 12/10/2017 à 14:35 :
qui dit solidarité, dit contrôle (avec un accent sur le "o", svp...). Et ça (avec une cédille sous le "c", svp), la france n'en veut pas. Elle qui a pleinement profité des pseudo-"aides" à la Grèce pour renflouer ses banques véreuses mal gérées et au bord de la faillite (dixit, entre autres, le fmi, si vous voulez des références fiables). Et elle qui magouille ses comptes (tout en creusant un déficit jamais vu) qui coller même de loin aux exigences européennes.

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