Les membres de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont adopté mardi le projet de règlement visant à sécuriser les échanges d?instruments réalisés de gré à gré, via le recours aux chambres de compensation pour les contrats éligibles et l?enregistrement de l?ensemble des transactions auprès de référentiels centraux.

L?initiative fait suite aux travaux du G20 appelant à réduire le risque de voir une contrepartie, en difficulté, sur le marché n?entraîne dans son sillage d?autres intervenants. Une chambre de compensation, en s?interposant entre acheteur et vendeur d?instruments dérivés, prend en charge ce risque. En contrepartie, elle exige des dépôts de garantie pour couvrir les éventuelles pertes et procède ponctuellement à des appels de marge si ce dépôt ne suffit plus. En cas de défaut de l?un de ses participants, elle peut mobiliser un fonds de secours, constitué à cet effet.

En septembre dernier, le commissaire européen au Marché intérieur avait présenté sa proposition de règlement, visant alors exclusivement les dérivés échangés de gré à gré, en imposant à la fois la compensation pour des contrats standardisés et une obligation de reporting auprès d?un registre central. A la manière de qui avait été entrepris sur les dérivés de crédit, les fameux credit default swaps ? ces contrats de couverture contre le risque de défaut d?un émetteur de dette ? au lendemain de la chute de la banque américaine Lehman Brothers.

Les eurodéputés ont toutefois tenu à élargir le spectre, en imposant une obligation d?informer des transactions réalisées non plus seulement de gré à gré mais sur l?ensemble des instruments dérivés. Une manière d?assurer au régulateur un degré élevé de transparence et la possibilité d?évaluer d?éventuels risque systémique.

Les contrevenants risquent des amendes

Les membres de la commission ECON ont également souhaité asseoir le pouvoir de la nouvelle autorité de supervision européenne des marchés (ESMA), en place depuis le 1er janvier. Celle-ci pourra décider si une catégorie de dérivés est estimée éligible à la compensation, après consultation de la Commission et du Comité européen du risque systémique. Les contrevenants à l?obligation de compensation risquant des amendes.

Le texte adopté prévoit par ailleurs un régime spécial, et non une exemption, pour les fonds de pension, qui aurait une obligation de laisser en gage un actif (collatéral) de manière bilatérale, et une exigence en matière de capitaux propres fixée à 10 millions d?euros au moins pour les chambres de compensation. Etant entendu que ce montant de capitaux devra être proportionné à la taille et aux risques pris par l?organisme de compensation. Le projet de règlement devrait maintenant être examiné en première lecture en séance plénière par le Parlement en juillet prochain.