Assurances vie non réclamées : les sénateurs votent un amendement

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Le sénateur Hervé Maurey a fait voter un amendement pour améliorer la recherche des assurances vie non réclamées dans le projet de loi sur la protection des consommateurs actuellement en première lecture au Sénat.

Après deux lois en 2005 et 2007, deux rapports du gouvernement en 2009 et 2010, puis une nouvelle proposition de loi adoptée en première lecture en avril 2010 par le Sénat, on aurait pu croire le sujet des assurances vie non réclamées réglé. Il n?en est rien car la proposition de loi de 2010 du sénateur Hervé Maurey n?a jamais été inscrit à l?ordre du jour de l?Assemblée nationale. Loin de baisser les bras, le sénateur récidive : il a fait voter le 21 décembre un amendement dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l?information des consommateurs actuellement examiné en première lecture par le Sénat.

Cet amendement reprend les termes de sa proposition de loi. Il vise en premier lieu à interroger de façon systématique chaque année et sans critère d?âge, le fichier des décès. Actuellement, l?obligation ne concerne que les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec leur assureur depuis deux ans et lorsque l?assurance vie compte plus de 2000 euros d?épargne. En second lieu, ce texte souhaite créer une obligation pour les assureurs de rendre compte de leurs recherches effectuées et de l?état du « stock » des assurances vie non réclamées.

Pour le sénateur Hervé Maurey, « ce dispositif revêt plus que jamais un caractère d?urgence au vu de la dégradation de la confiance dans l?assurance vie qui (?) connaît ces derniers mois un net ralentissement de la collecte, une décollecte est même observée depuis trois mois ». les chiffres publiés cette semaine par la Fédération française des sociétés d?assurance (FFSA) montre en effet que les retraits ont été plus importants que les versements en assurance vie pour le troisième mois consécutif : la collecte nette est négative de 3,2 milliards d?euros à fin novembre (11,4 milliards de sorties et 8,2 milliards de versements) après -1,5 milliards en octobre et -1,8 milliards en septembre. L?encours (le stock d?épargne) en revanche continue de progresser puisqu?au total il s?élève à 1370,8 milliards en hausse de 3% sur un an.

Au regard de cette somme, les montants issus de contrats non réclamés qui avaient été retrouvés à la fin 2010 grâce au dispositif existant de recherche baptisé « Agira » semblent relativement modestes : 326 millions d?euros pour 22 000 contrats concernés. L?évaluation des sommes en déshérence sur des contrats d?assurance vie sont très variable de moins de 1 milliard d?euros (selon la FFSA) jusqu?à 5 milliards pour les plus pessimistes.


 

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a écrit le 03/04/2012 à 13:17 :
Cet amendement ne pourra entrer en vigueur que s'il est voté devant l'Assemblée Nationale. Le sera t-il dans l'actuelle version proposée par le Sénateur ? Quand le sera t-il ? Beaucoup d'incertitudes...en cette période électorale !

Pour autant, cela montre 1) l'intérêt porté au sujet mais aussi 2) la difficulté rencontrée pour sécuriser le dénouement des contrats d'assurance, puisque ce n'est pas moins de 3 lois en moins de 7 ans qui ont été promulguées, alors que la déshérence progresse toujours. (30 milliards d'euros selon Attali/Bébéar)

A notre avis, ces lois sont certes à saluer, mais rien ne vaut un souscripteur vivant et responsable du devenir de son patrimoine financier. C'est pour aider les souscripteurs vivants à préparer le dénouement post-mortem de leurs différents contrats que www.ultiminfo.com a été créé.

Très certainement que les souscripteurs actuellement décédés et dont le capital décès des contrats en déshérence représente près de 30 milliards d'euros (source rapport Attali) ont fait confiance uniquement à l'arsenal législatif en cours...

Dommage pour leurs infortunés bénéficiaires qu'ils n'aient pas pensé de leur vivant à se doter d'une solution de rechange...

a écrit le 07/03/2012 à 10:40 :
depuis le décés de mon époux en 01 06 2003 je me bats pour retrouver son assurance vie ainsi que la mienne sans résultats Toutes mes tentatives échoues Pourtant une semaine avant de décedes mon époux me demandait de lui amener le chéquier à l'hopital car il fesait le chéque la derniere semaine du mois de mai ,mon époux est décédés sans pouvoir faire ce chéque c'était lui qui s'occupé des comptes de la maison ,je n'ai plus jamais eu de nouvelle de ce courtier ,et toute ma famille essai de m'aider des qu'ils voyent un document sur le journal ou à la télévision merci a vous de me repondre ,car moi même j'etait sur ce contrat
Réponse de le 03/04/2012 à 8:14 :
Bjr,

Ca va être difficile, mais pas impossible. Si seulement votre époux avait pris des mesures avant son décès... pour pouvoir vous informer après son décès : vous auriez connaissance du nom de la compagnie et du numéro du contrat !

Maintenant que vous pensez être bénéficiaire sans plus de détail, je vous invite à consulter les conseils derrière le lien suivant:
http://www.ultiminfo.com/fr/guide-pratique-d-Beneficiaires-faites-valoir-vos-droits.html

En espérant que vous arriverez à faire valoir vos droits.

"En matière d'assurance vie, il vaut mieux prévenir que guérir !"
a écrit le 24/12/2011 à 19:35 :
Aux personnes de conserver leurs papiers précieusément et d'en parler à leurs proches ! familles parlez à vos enfants...
a écrit le 23/12/2011 à 21:31 :
il y a , il y eut aussi tous les livrets d'épargne perdus avant qu'ils ne soient dématérialisés ! mais ils existent encore chez des gens âgés ! MERCI A LA TRIBUNE D EN PARLER
a écrit le 23/12/2011 à 17:14 :
je pensai que les sénateurs allaient récupérer tout ça pour leur caisse de retraite :-))
a écrit le 23/12/2011 à 16:11 :
Je serais curieux de connaitre les sommes d'argent faramineuses que les banksters ont détournées suite aux décès de personnes, dont les ayants droits ne sont jamais venus réclamer leurs biens!.
Le législateur d'habitude si prompt à pondre des lois de surveillance vis à vis des transactions mobilières et immobilières, n'ose pas mettre son nez dans le domaine bancaire, curieusement c'est le vide sidéral il n'y a pas besoin traçabilité financière!.
Réponse de le 23/12/2011 à 17:21 :
Zero! Les banques ne font que commercialiser des produits d'Assurance Vie. Ce sont les assureurs qui les gèrent.
Réponse de le 04/01/2012 à 21:25 :
L'estimation des sommes va de 1 à ... 30 milliards d'euros, selon que l'on s'adresse à la FFSA ou au rapport Attali (voir Attali et déshérence avec google pour plus de détails ou voir: http://www.toutsurlassurancevie.com/blogs/voirtouslesblogs/viewpost/916)

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