Le gouvernement n'en démord pas : il veut créer le secteur optionnel. Comprendre : un secteur tarifaire à la frontière du secteur 1, où les tarifs de la Sécurité sociale sont appliqués, et du secteur 2 où les honoraires sont libres. Ce secteur, dit optionnel, concernerait les praticiens de bloc opératoire (chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes...). Dans ce cadre, les mutuelles devaient s'engager à rembourser aux patients les dépassements plafonnés nationalement.
En octobre dernier déjà, la Mutualité claquait la porte des négociations alors qu'il ne manquait que leur signature pour sceller la convention médicale, déjà approuvée par les médecins libéraux et l'assurance maladie. "Cette convention favorise les effets d'aubaine. Qu'est-ce qui pourrait empêcher certains médecins de rejoindre le secteur optionnel pour y faire plus de dépassements qu'actuellement ?", s'interrogeait Étienne Caniard, président de la Mutualité française (La Tribune du 14 octobre 2011). Celui-ci plaide pour une convergence des tarifs entre les deux catégories de praticiens pour que les efforts financiers soient partagés entre le régime général et les mutuelles.
Aujourd'hui, l'association de consommateurs UFC Que Choisir et la Mutualité française, qui fédère plus de 600 mutuelles santé en France, ont décidé de s'allier pour lutter contre ce projet. La dernière réunion de négociation a échoué la semaine dernière.
Les deux entités ne se contentent pas d'une opposition de principe, mais "proposent de lui substituer une réforme ambitieuse de la rémunération des médecins, avec un véritable encadrement de tous les dépassements d'honoraires", font-elles savoir dans un communiqué commun. Et d'ajouter qu' "une action résolue est indispensable pour plafonner les dépassements d'honoraires des spécialistes de secteur 2".
L'UFC et la Mutualité soumettent deux propositions : que les dépassements d'honoraires soient réellement encadrés, voire sanctionnés, et que la rémunération des actes médicaux soient réexaminée en associant tous les "payeurs" (assurance maladie, complémentaires santé, usagers...) à cette réflexion.
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) réagit lui aussi vertement au projet du gouvernement. "A côté du secteur 1 (honoraires conventionnés), et du secteur 2 (honoraires libres), les pouvoirs publics vont donc créer un secteur 3 (honoraires plafonnés). Comme on ne ferme pas le secteur 2, on ne met donc pas fin aux dépassements d'honoraires explosifs qui scandalisent nos concitoyens." Avant de conclure : "Ainsi nous allons payer deux fois : une fois au grattage (avec le dépassement), une fois au tirage (avec nos cotisations d'Assurance maladie). Ce doit être ça la définition d'un accord "perdant-perdant".