Les clauses de désignation et de migration des organismes d'assurances permettraient-elles la formation d'un monopole ? C'est le problème pointé du doigt par l'APAC (Association pour la Promotion de l'Assurance Collective) qui pense être victime de cette législation.
Elle condamne la pratique des clauses de désignation et de migration, qui impose le choix d'un organisme d'assurance à une branche d'activité. En résulterait un abus des institutions de prévoyance, en situation dominante. La Haute Autorité de la Concurrence pourrait donc être saisie d'ici à la fin de l'année.

Des institutions de prévoyance désignés par les syndicats

Depuis le 3 Mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a donné aux partenaires sociaux le pouvoir de désigner les organismes d'assurance où doivent s'affilier toutes les entreprises d'une branche d'activité : c'est l'essence même du principe des clauses de désignation. Les clauses de migration sont encore plus rigides car elles écartent toute possibilité de dispense d'affiliation auprès de l'organisme désigné.

Etant donné que le choix de l'organisme d'assurance est pris par les syndicats, cette loi est censée améliorer les conditions de travail. Mais en pratique, les institutions de prévoyance sont désignées de manière quasi-systématique au détriment des assureurs, tout simplement car elles sont gérées par les partenaires sociaux eux-mêmes.

Partant de ce constat, plusieurs acteurs de ce secteur ont souhaité se saisir du problème.
Est alors née l'APAC en mai 2011. L'association compte dans ses fidèles la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM), des assureurs comme April et SwissLife, des agents généraux adhérant de manière individuelle, ainsi que leur syndicat l'AGEA, et des courtiers d'assurance accompagnés également de leurs syndicats, le S10 et la CSCA.

Saisie de la Haute Autorité de Concurrence

De ce ralliement, ils ont établi un plan d'actions focalisé autour de trois axes majeurs : continuer à faire connaître l'APAC en rencontrant les acteurs économiques concernés, poursuivre le recrutement pour que leur message soit le plus audible possible, et enfin privilégier le dialogue pour trouver une solution équilibrée.
« Nous nous associons pour faire bouger les lignes. Nous sommes actuellement 500 adhérents et nous visons le nombre de 1000. Nous recensons toutefois de plus en plus de signaux positifs comme l'appel lancé par le MEDEF à la participation de tous les acteurs pour plus de transparence », affirme Gérard Guilbert, vice-président de l'APAC et directeur d'une société de gestion pour compte de tiers, lors d'une conférence de presse.

« L'APAC est principalement préoccupée par l'opacité de ce système qui constitue un monopole légal », indique Laurent Ouazana, son vice-président en charge de la commission juridique et secrétaire général de S10. « Il est évidemment important que les syndicats aient un réel pouvoir en France. Néanmoins, les clauses de désignation et de migration assèchent le marché. Le courtage se voit vidé de sa substance » poursuit-il.
Ils ne sont apparemment pas les seuls mécontents : de nombreuses entreprises se retrouvent forcées de s'affilier à un organisme d'assurance qu'ils n'ont pas choisi, y compris lorsqu'elles avaient déjà conclu un accord plus favorable auprès d'un autre assureur. Et ce sont les petites structures qui trinquent : elles sont obligées de supporter des cotisations proportionnellement plus importantes à celle des grandes entreprises.
« Les autorités européennes qui sont de manière générale très rigoureuses en termes de libre concurrence pénalisent ici le consommateur puisqu'on ne lui laisse pas le choix, alors qu'il existe potentiellement des offres avec un meilleur rapport qualité - prix » souligne Patrick Petitjean, président de l'APAC.
L'association envisage donc de saisir la Haute Autorité de la Concurrence d'ici à la fin de l'année si aucun changement n'est observé, car le manque à gagner pour les parties prenantes de cette association est significatif. En effet, ces clauses concernent 13 millions de salariés assurés en prévoyance et 4 millions d'assurés en santé. Multiplié par le montant de la cotisation, le chiffre commence à faire gros.