La proposition des sénateurs paraît radicale. La mission sénatoriale d'information sur les inondations dans le Sud-Est recommande en effet dans un rapport publié le 10 octobre de rendre obligatoire l'assurance habitation pour les propriétaires, comme elle l'est déjà pour l'assurance auto. Mais en réalité la non assurance est très faible : environ 2%, selon les auteurs du rapport. La  vertu de l'assurance obligatoire serait alors d'éviter les mauvaises surprises.A l'inverse le rapport recommande d'exclure de l'assurance les logements construits illégalement (sans autorisation, en zone inondable...).

Actuellement, seuls les locataires ont l'obligation de s'assurer à l'exception des locataires de logement meublés, de logements de fonction et de locations saisonnières.

De vives critiques sur le projet de réforme du régime des catastrophes naturelles

Cette mission, présidée par Louis Nègre, sénateur (UMP) des Alpes-Maritimes, a été constituée par le Sénat après les inondations dans le Var mi juin 2010 et dans le sud de la France début novembre 2011. En  juin 2010, les évènements vaient causé 23 morts, 2 disparus, et 1,2 milliard de dégâts. Une seconde catastrophe dans la même région mais touchant plusieurs départements avait fait 4 morts et entre 500 millions d'euros et 800 millions de dommages.

Le rapport critique  le projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles qui a été présenté en conseil des ministres début avril mais n'a pas été examiné par le Parlement. Cette réforme fait d'ailleurs figure d'arlésienne car l'initiative  remonte d'ailleurs à plusieurs années, elle faisait suite aux conséquences de la sécheresse intervenue en...2003.

Le projet de loi d'avril 2012 instaure notamment la possibilité d'une modulation encadrée des primes d'assurance pour les collectivités et les entreprises à partir d'une certaine taille, afin d'inciter à la prévention des dommages causés par les catastrophes naturelles.

Or, pour la mission sénatoriale, le texte "rompt avec le principe de solidarité, sans entraîner une quelconque responsabilisation, ce qui serait le cas si la prime était modulée, non pas en fonction de l'endroit où on habite, mais des efforts faits pour limiter les conséquences de l'événement calamiteux". Elle s'étonne aussi que l'obligation d'assurance pour les propriétaires ne soit pas prévue dans le projet de loi.

Vers la création d'un bonus-malus en assurance habitation ?

Cette mission intervient alors que 2011 a été l'année la plus coûteuse en termes de catastrophes naturelles dans le monde : 380 milliards de dollars, soit 312 milliards d'euros). Une inflation qui a été largement assumée par les réassureurs. Il n'empêche que la Fédération française des sociétés d'assurance appelle depuis plusieurs années à un renforcement du régime des catastrophes naturelles et en particulier à l'amélioration de la politique de prévention.

Le rapport imagine à ce sujet la création d'un "bonus-malus" attribué selon les mesures de prévention prises par les assurés. "Il apparaît donc souhaitable de permettre une modulation de la prime en fonction des efforts de protection faits par l'assuré, dans la limite raisonnable de ses moyens. Vu le niveau des surprimes, cette modulation ne serait pas contraire au principe de solidarité et elle aurait le double avantage de responsabiliser l'assuré et l'assureur obligés au dialogue au moment de la fixation des termes du contrat et de la prime", indique le rapport.

Plusn précisément, "la mission propose donc de prévoir des malus (dans les zones inondables, en cas de non respect des prescriptions du plan de prévention du risque inondation) mais aussi des bonus (en cas de réduction de la vulnérabilité) et de faire varier les franchises en fonction de ces seuls éléments."

Les assureurs auraient donc à définir les mesures de protection que devraient prendre les particuliers. Un délai "raisonnable" de l'ordre de 3 ans seraient, selon la recommandation du rapport, énamoins accordé aux assurés pour se mettre en conformité et apporter les aménagements nécessaires avant l'application des bonus et des malus.