La complémentaire santé pour tous coûterait près de deux milliards à l'Etat

Les députés devraient voter ce mercredi soir le texte généralisant la complémentaire santé, sans le modifier vraiment. Les clauses de désignation -capacité d'imposer un opérateur à toutes les entreprises d'une branche- restent prévues. Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Gérard Bapt, estime que cette généralisation représentera un manque à gagner de deux milliards pour les finances publiques
Michel Sapin, ministre du Travail, défend le projet de loi transposant l'accord emploi Copyright Reuters

Le gouvernement ne prendra finalement pas en compte l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui dénonçait récemment le dispositif prévu pour la généralisation de l'assurance complémentaire santé, à l'ensemble des salariés. Les clauses de désignation, qui permettront aux partenaires sociaux d'imposer à toutes les entreprises d'une branche un seul organisme gérant la complémentaire santé de leurs salariés, resteront en l'état. Le projet de loi soumis en ce moment aux députés ne sera pas amendé...
Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, Gérard Bapt (PS), a tenté d'amender le texte dont débattront les élus. En vain. En réunion de groupe, les députés PS ont éludé le sujet, et le gouvernement a fait la sourde oreille. A moins d'un vote différent du Sénat, qui serait repris par l'Assemblée, la messe semble donc dite: la clause de désignation persistera. Tout juste les députés PS vont-ils défendre un amendement, soutenu par le gouvernement, pour renforcer la transparence du processus de mise en concurrence s'il y a désignation, afin que les instituts de prévoyance, mutuelles et assurances soient sur le même plan, selon le député Jean Marc Germain, rapporteur du projet de loi sur l'emploi (incluant cette mesure sur l'assuarnce santé). Les députés UMP vont certes s' opposer à cette clause ce mercredi à l'Assemblée nationale, de même que les communistes, qui défendent les petites mutuelles. Mais cela ne fait pas une majorité...

Deux milliards d'euros en moins pour les finances publiques

Dans une note transmise au président du groupe PS, Bruno Le Roux, et à Jean-Marc Germain, Gérard Bapt évoque, reprenant une expression de François Hollande, un "gâchis financier", à propos de l'ensemble du dispositif.
Car la généralisation de cette assurance passera nécessairement -c'est que prévoit le projet de loi, issu de l'accord entre partenaires sociaux- par la signature de contrats collectifs. Or ceux-ci donnent droit à des exonérations fiscales : les entreprises pourront déduire de leurs résultats imposables les sommes qu'elles verseront aux assureurs ou institutions de prévoyance, de même que les salariés. Selon Gérard Bapt, « le coût de la généralisation des contrats collectifs pour les finances de l'Etat et de la sécurité sociale peut se chiffrer à deux milliards d'euros ». Le député estime que ce choix va donc « absorber à coup sûr des marges utilisables pour les plus démunis ». Il cite, à cet égard « les pauvres, les retraités, les chômeurs, les étudiants...

Des PME et TPE fragilisées

Et le rapporteur général du budget de la sécu de souligner l'impact sur certaines entreprises : « les branches qui n'ont pas d'accord et qui sont visées sont celles qui ont le plus de petites PME et de TPE. Celles-ci vont être fragilisées financièrement par cette nouvelle charge qui sera très lourde ».

"Un tsunami pour le marché des complémentaires"

S'agissant des bénéficiaire de cette réforme, dans le monde de l'assurance, Gérard Bapt souligne que le projet «peut constituer un véritable « Tsunami » pour le marché des complémentaires (32 milliards d'euros) ». Car les « Les bénéficiaires à titre principal », seront « les institutions de prévoyance » (IP). Or, souligne le député, « les IP ne sont plus soumises à aucun contrôle » de la part de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en premier lieu. « L'Autorité de contrôle prudentiel n'examine que les règles prudentielles. L'ARRCO et l'AGIRC ne contrôlent que la partie Retraite. La Cour des Comptes n'est a priori pas compétente ».

"Les partenaires sociaux sont juges et parties"
« Il est à prévoir, poursuit le député, « que les IP, organismes paritaires dont les administrateurs sont pour l'essentiel les mêmes que les signataires de l'Accord sur l'emploi, profiteront au premier chef de l'extension du champ des contrats collectifs ». Car « les partenaires sociaux sont juges et parties ». Du coup, « les mutuelles perdront des adhérents individuels, et seront mal placées pour gagner des contrats collectifs. Elles verront leurs cotisations poussées à la hausse, prenant prioritairement en charge des retraités et inactifs. » Autant dire que Gérard Bapt est vraiment en désaccord avec la position du gouvernement dans ce dossier...

 

 

 

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Commentaires 37
à écrit le 05/04/2013 à 20:29
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Non seulement la sécu est définitivement morte depuis 2004 les mutuelles est les retraites ne sont pas agrée pas de code de mutualité pas de statut donc illégal vive la France et ces français qui comprennent rien mais dirige par les syndicats l etat ...

à écrit le 05/04/2013 à 0:42
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Dommage qu'il n'y est pas eu de retour d'expérience sur ce qui a été fait pour la restauration lors du passage à7% de la TVA. Conclusion l'employeur cotise obligatoirement, a une complémentaire qui se remplit allégrement les poches car les conditions...

à écrit le 04/04/2013 à 17:53
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Et pendant ce temps là, on ne parle pas de l'inégalité devant la Sécurité Sociale, les fraudes qui se multiplient, les dépassements d'honoraires définitivement institués et validés par un gouvernement qui plus est de gauche et dont la partie versé en...

à écrit le 04/04/2013 à 16:16
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Est-ce le bon moment pour dépenser de l'argent que l'on a pas ?

à écrit le 04/04/2013 à 15:10
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Ah le bon temps (1981)quand certains laissaient entendre que la sécu ça pouvait être gratuit.L'histoire s'est répétée en 2012 pour d'autres choses.

à écrit le 04/04/2013 à 12:32
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En période de récession, au moment ou l'on doit se serrer la ceinture, ce n'est certainement pas ce genre de mesure à 2 milliards d'euros qui va relancer l'économie. Simplement, les Pme nouvellement concernées vont encore plus ployer sous les charges...

à écrit le 04/04/2013 à 12:30
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En période de récession, au moment ou l'on doit se serrer la ceinture, ce n'est certainement pas de genre de mesure à 2 milliards d'euros qui va relancer l'économie. Simplement, les Pme nouvellement concernées vont encore plus ployer sous les charges...

à écrit le 04/04/2013 à 12:19
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Je rappelle que le panier de soins pris en charge obligatoirement par cette complémentaire sera inférieur à celui de la CMU-C et ne couvrira que le salarié. Ce n'est donc pas un progrès !

à écrit le 04/04/2013 à 11:34
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Ou comment financer des établissements privés (mutuelles) avec les deniers publics... Et au fait, à ce rythme-là c'est la fin de sécu annoncée, non ? Ne vaudrait-il pas mieux mettre ces deux milliards pour le déficit de la sécu ????

à écrit le 04/04/2013 à 10:17
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Je ne comprend pas le principe même d'une complémentaire obligatoire : dans ce cas, si c'est obligatoire, ça doit être intégré dans le régime DE BASE !!! De plus, quid des non-salariés (retraités, chômeurs, étudiants ...) ????

le 04/04/2013 à 10:39
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Pour votre information le régime local de Sec Sociale (Alsace-Moselle) couvre à 90 % les soins courants, 100 % l'hospitalisation et par ailleurs il est bénéficiaire contrairement au régime général !

le 04/04/2013 à 11:00
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Moi j'ai arrêté la mutuelle, c'est devenu beaucoup trop cher 2000 euros par an. je n'ai plus les moyens.

le 04/04/2013 à 15:08
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Je confirme le régime Alsace-Moselle pour 1.5% de plus.les mutuelles financent la CMU et paient des impots et taxes en sus.

à écrit le 04/04/2013 à 9:56
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Je ne comprends pas l'interet d'une telle mesure. Vu le cout des complementaires, il est de plus en plus pertinent de se passer de complementaire et de payer ce qui n'est pas pris en charge par la secu sur ses propres deniers. En general, on est gagn...

le 04/04/2013 à 10:15
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Le principe même d'une assurance (y compris complémentaire santé), c'est qu'on est perdant...tant qu'on ne l'utilise pas : si on est en parfaite santé et qu'on a pas d'accident, l'assurance n'est pas rentable... mais si ...!!!! idem pour une assuranc...

à écrit le 04/04/2013 à 9:41
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Titre erroné : ce n'est pas une complémentaire pour tous : quid des chômeurs par exemple ?

à écrit le 04/04/2013 à 8:36
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Un pas de plus vers la déresponsabilisation et la gabegie dans les dépenses de santé.... Merci aux syndicats de nous livrer pieds et mains liés aux lobbies.... j'espère que vous avez comme d'habitude touché un gros chèque.... Pas étonnant que Ber...

à écrit le 04/04/2013 à 8:33
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J'apprécie beaucoup la superposition des titres des articles ; Celui de cet article : La complémentaire santé pour tous coûterait près de deux milliards à l?État et celui juste au dessous : Un ex-trader de Goldman Sachs soupçonné d'une fraude à 8 mi...

à écrit le 04/04/2013 à 8:14
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1 / L'etat se soucie des entreprises parce que cette charge ( nouvelle pour nombre de petites PME ) va réduire leur bénéfice et donc les impots 2/ On se rend compte , sans vraiment l'avouer que l 'accord de parisot s est fait sur un troc mutue...

à écrit le 04/04/2013 à 7:51
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on n'est plus à cela près !!! jongler avec les milliards des autres, pas de problème.. sauf qu'à force de tirer sur l'élastique, il vous pête dans le G.... et quand on dit va coûter à l' Etat, l' etat dans ce cas , ce n'est pas eux, c'est Moi.. pas ...

à écrit le 04/04/2013 à 7:42
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Il serait bon d appeler un chat un chat: les "partenaires sociaux" sont les syndicats. La secu, l unedic, le RSI etc sont tous geres pas nos cher syndicats communistes. Une calamites. Sarko voulait tout remettre a plat, hollande les rend encore plus ...

le 04/04/2013 à 9:18
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Faux. La CGT et FO sont contre cet accord. J'ignorais que la CGC et la CFTC étaient des syndicats communistes !!! Cet accord étant de début 2012, difficile de dire que Sarko n'était pas à l'origine surtout que son frère Guillaume est justement parmi ...

à écrit le 04/04/2013 à 0:35
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La complémentaire santé doit être choisie par le béneficiaire. Je change d'employeur, je ne change pas de complémentaire santé. Bien sûr la cotisation, part salariale et part employeur est déductible. Si cette mesure ne peut pas être financée par l'é...

le 04/04/2013 à 7:31
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Les professionnels de l'assurance estime le cout humain de cette mesure à 30 000 emplois supprimés !

à écrit le 03/04/2013 à 23:34
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les petites entreprises vont apprecier cet enième coup de pouce des socialistes pour ameliorer leurs marges . Si on voulait torpiller une économie et pillé un Etat on s y prendrait pas autrement les socialistes ont toujours été plein de ces idées bel...

à écrit le 03/04/2013 à 18:31
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arrêtons de payer pour ceux qui ne foutent rien !!!!!!!!!!!

le 03/04/2013 à 19:36
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gjghjgh

le 03/04/2013 à 19:38
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c'est qui qui ne foutent rien? les francais? lol. commentaire inutile

à écrit le 03/04/2013 à 18:16
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Allez, c'est Noel mon petit sapin, voici quelques pistes a explorer : Florence LAMBLIN élu EELV du 15ème = au moins 350.000 euros à récupérer, Jérome CAHUZAC = 1.000.000 euros à récupérer, La SCI La Sapinière de flamby et madame = 1.500.000 euros à r...

le 03/04/2013 à 18:28
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+100000000000000000 !

le 03/04/2013 à 18:52
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petit complément de 30000 euro, Belkacem continuant à percevoir une rémunération de 2500 euro/mois d'un poste qu'elle n'occupe plus, mais elle soutient Cahuzac et nous fait la morale.

le 05/04/2013 à 14:52
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+ les malversations de guerini( chiffrage en cours par les juges), les backchiches de karachi ,les passation de marché douteuses pr les sondages de l'elysée , l'affaire balkani , leotard balladur tiberi etc ... C'est + noel c'est carrement bysance !!...

à écrit le 03/04/2013 à 18:10
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Si les gouvernements ne tiennent pas compte des avis qui leurs sont donnés par les commissions et autorités diverses et variées, il feraient mieux de tout dissoudre et de cesser de les financer. Cela nous ferait faire quelques économies substantielle...

à écrit le 03/04/2013 à 18:09
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ils ne sont plus a une conn... pres; ils n'ont pas vu que l'insee leur hurle dans les oreilles depuis 2 ans que la marge des entreprises est au plus bas depuis 1985, alors forcement, les pme risquent de prendre ca dans les gencives ! la parade? hehe ...

à écrit le 03/04/2013 à 18:04
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A trop tendre la corde, inévitablement, on la casse !...

à écrit le 03/04/2013 à 17:42
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l'état donne bien 7 M AUX REGIMES SPECIAUX !!!!!!

à écrit le 03/04/2013 à 17:42
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On passe ce texte à la va vite en catimini sans se préoccuper de l?intérêt des salaries comme des entreprises puisque il n y a pas de choix possible sur la complémentaire, pas de mise en concurrence sur les tarifs!!! pour les entreprises en situatio...

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