Un sous-traitant automobile interdit de dépot de bilan

Le tribunal de commerce d'Épinal a débouté la société Cimest du groupe Plastivaloire de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire. Pour les magistrats, la cessation de paiement n'était pas caractérisée.
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On ne se place en redressement judicaire qui veut. Le tribunal de commerce d'Epinal vient de le démontrer ce vendredi, en déboutant la société Cimest (groupe Plastivaloire), spécialisée dans la fabrication de pièces plastique pour automobile, de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire. Les magistrats ont estimé en que la cessation de paiement, déclarée le 10 mai dernier, n'était "pas caractérisée". Selon eux, "il apparaît que des créances potentiellement mobilisables directement ou indirectement par le groupe Plastivaloire n'ont pas été intégrées dans le descriptif de l'état de cessation de paiement déclaré, alors que l'avance pouvait en être faite pour couvrir largement le découvert bancaire".

Escroquerie selon l'avocat

"Nous avions démontré devant le tribunal qu'il n'y avait pas de cessation de paiement. C'est donc une très grosse satisfaction pour les salariés, c'est un bol d'oxygène, mais sur la durée, rien n'est gagné", a déclaré à l'AFP l'avocat des salariés, Maître Ralph Blindauer. Selon lui, la procédure entamée par les dirigeants de la Cimest était "détournée, pour échapper aux responsabilités". "On assèche le carnet de commande du site, on transfère la production vers des usines low-cost à l'étranger et après on réclame une liquidation: c'est une escroquerie", avait-il déclaré lundi à l'audience, rappelant que la maison-mère, Plastivaloire, faisait "des millions de bénéfice"."On évite le scénario catastrophe. Maintenant, on attend que du législateur un texte de loi qui interdise de telles pratiques, car la dépendance entre le groupe et sa filiale est totale", a expliqué vendredi l'avocat.

L'usine Cimest, implantée à Rupt-sur-Moselle (Vosges), emploie une centaine de salariés qui craignent pour la survie économique de toute une vallée, déjà lourdement touchée par la crise. La société Cimest s'était déclarée en cessation de paiement le 10 mai et depuis un mois, les salariés s'étaient mobilisés avec les élus du secteur en réclamant l'intervention du ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg.

 

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Commentaires 20
à écrit le 25/06/2012 à 0:33
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Cette histoire me rappelle le jugement qui avait condamné une société textile à indemniser une 50aine de salariés licenciés ...parce que l'entreprise ne leur avait (décemment) pas proposés des postes à 200 euro en roumanie ! Résultat : dépot de bilan...

le 25/06/2012 à 15:33
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Oui mais cette course à l'échalotte la moins chere est sans fin, on vise quel niveau : la Chine, la Roumanie, le Bangladesh ? il faut essayer de trouver d'autre levier de croissance pour l'entreprise : plus de VA et des produit de meilleur qualité, o...

à écrit le 25/06/2012 à 0:28
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je ne connais pas ce cas précis et ne porterais pas de jugement . l'avocat dit "on transfère la production vers des usines low-cost à l'étranger alors que la maison-mère, faisait des millions de bénéfice" ... Mettons nous quelques instants à la plac...

le 25/06/2012 à 8:01
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Les grands (et moins grands) groupes font des montages financiers complexes de filiales et de 'sociétés écrans' pour faire remonter les bénéfices à la maison mère, mais ne faire supporter les pertes qu'aux filiales. Dans de tels contextes, il est tr...

à écrit le 23/06/2012 à 13:24
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Il est clair que le dépôt de bilan est devenu un mode de gestion comme un autre. Il ne faut plus être trop étonné de l'utilisation la plus malhonnête du système : ceux qui le dirigent montrent bien l'exemple. Et après, nous nous étonnons qu'une crise...

le 23/06/2012 à 17:44
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Il y a aussi à creuser sur les procédures de licenciement, car des entreprises préfèrent fermer des sites complétement plutot que de se battre avec l'administration (et les syndicats) pour mettre un PSE en place. Résultat, cela part à l'étranger ...

à écrit le 22/06/2012 à 21:41
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La cessation de paiement se caractérise par le fait que le passif exigible excède l'actif disponible. L'existence de créances mobilisables ne garantit pas qu'une banque va accepter de les mobiliser. Comme les juges de commerce sont souvent des cadres...

à écrit le 22/06/2012 à 20:45
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haut les cœurs et on augmente le Smic sûr que ça va aider à garder des emplois en France Il y a des bœufs qui ne comprennent rien à rien Et de plus depuis quand les entreprises appartiennent elles aux salariés??c est aux actionnaires de décider ...

le 22/06/2012 à 21:05
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Il y a peut être des patrons voyous qui veulent tirer profit de la crise après avoir tiré profit des gouvernaillons de l'UMP qui leur ont fait des cadeaux fiscaux. Faut aller voir si Plastivaloire peut valoir un chateua a la famille, ou si c'est diff...

à écrit le 22/06/2012 à 18:47
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Coquille : "Maintenant, on attend que du législateur un texte de loi qui interdise de telles pratiques" "on attend du législateur ..." suffira

à écrit le 22/06/2012 à 18:20
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Traverser les Vosges ramène 100 ans en arrière. On se croirait sous la IIIème République. Les friches industrielles se suivent et tout n'est que désolation. On s'en rend compte en franchissant le col de Bussang en venant d'Alsace où les vallées ne so...

à écrit le 22/06/2012 à 18:09
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en reponse a biblo et corso je dirais juste qu'il est temps de faire en sorte que les emplois restent en france. "si peu de flexibilité" ... avec des usines en roumanie en tunisie en pologne etc !! avec des moules fabriqués en chine. jusqu'où vo...

le 22/06/2012 à 18:53
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"dedemeca" a raison. Pour remédier à cette chianlie des patrons revanchard, il est grand temps de taxer la logistique d'importation en provenance des pays d'esclavage. JUTEMENT, il est aussi temps que les syndicats se décident àengager des poursuite ...

le 22/06/2012 à 19:15
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Avec la robotisation qui arrive à grands pas, vous n'avez pas fini de pleurnicher sur votre sort, les gars. Il va falloir inventer autre chose pour vous en sortir.

le 22/06/2012 à 19:18
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Bonjour Dedemeca ; vous avez raison. Mais nous n?avons pas tort. Ce dossier est bien plus politique qu?on ne nous laisse l?entendre.. Le dénouement atypique de ce jugement en est la preuve. Je comprends parfaitement votre position. Mais j?attire votr...

le 22/06/2012 à 21:07
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Comment faire pour garder des emplois en France : arrêter de suivre le modèle économique erroné de Dacia Renault qui tire tout vers le bas ... UN CREDO simple : PLUS de Valeurs ajoutées PLUS PLUS de Valeurs ajoutées

le 23/06/2012 à 14:33
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Dacia ne tire pas tout vers le bas mais bien au contraire sur le constat économique qui est devant lui, donne les outils pour remonter. Le reste n'est pas de sa responsabilité. Si vous n'avez pas de marteau vous ne pouvez travailler. Ensuite, pour ré...

à écrit le 22/06/2012 à 17:59
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avec un droit du travail ' a la francaise', ft s'attendre a ce genre de choses... d'ailleurs si ca ne passe pas comme ca, ca passera... autrement ( un peu comme les salaries que les boites ont OBLIGATION de reclasser lors d'un plan social, et qui se...

à écrit le 22/06/2012 à 17:13
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Un non-sens..! Comment peut-on prétendre redevenir compétitif avec si peu de flexibilité !? La concurrence dans ce secteur est mondiale et acharnée, et avec bien plus de moyens : exemple de Allemagne, ou encore aux USA où on se met sous Chapter 11 en...

à écrit le 22/06/2012 à 16:15
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Il y a encore des Juges qui n'ont rien compris. Au lieu de favoriser la fluidité du marché français et de ses entreprises, ils le bloquent. Heureusement pour un temps seulement. L'affaire est donc remise au trimestre suivant... le temps que quelqu'un...

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