"Loi Volkswagen" : la Cour européenne de justice donne raison à Berlin contre Bruxelles

La Cour de justice de l'Union européenne donne ce mardi un blanc-seing à Berlin, contre l'avis de la Commission. La Cour juge en effet que l'Allemagne se conforme bien aux règles européennes en défendant la fameuse "loi Volkswagen", qui protège de facto le premier constructeur automobile européen.

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(Crédits : <small>DR</small>)

L'Allemagne a gagné. Décidément. La Cour de justice de l'Union européenne donne ce mardi un blanc-seing à Berlin, contre l'avis de la Commission européenne. La Cour juge en effet que l'Allemagne se conforme bien aux règles européennes en défendant la fameuse "loi Volkswagen", qui protège de facto le premier constructeur automobile européen contre toute OPA.

Minorité de blocage du Land de Basse-Saxe

Gendarme de la concurrence dans l'Union, la Commission reprochait à l'Allemagne de ne pas s'être pliée à une précédente décision de la Cour, datant de 2007,  jugeant illégale la minorité de blocage du Land (Etat ) de Basse-Saxe dans le capital de Volkswagen. Cette disposition accorde une minorité de blocage à un actionnaire détenant 20% du capital de l'entreprise - ce qui est comme par hasard  le cas du Land de Basse-Saxe. De fait, la Commission estimait que cela constituait une entrave à la libre circulation des capitaux dans l'Union. Bruxelles  réclamait en conséquence d'infliger des sanctions pécuniaires à l'Allemagne.

Mais la Cour, qui siège à Luxembourg, n'a pas suivi l'avis de la Commission. "L'Allemagne s'est conformée aux obligations qui résultent de l'arrêt de 2007", a indiqué la Cour dans son arrêt. La Cour a estimé qu'elle n'avait pas à se prononcer "sur les statuts de cette société".

A la suite de l'arrêt de 2007, l'Allemagne avait légèrement amendé la "loi Volkswagen" datant de 1960 et supprimé les deux premières dispositions, qui portaient sur la représentation des pouvoirs publics dans le conseil de surveillance du groupe et le plafonnement des droits de vote à 20%, quelle que soit la part de capital détenue. Mais Berlin n'a pas touché au troisième point, crucial, qui prévoit la minorité de blocage.

Berlin veut repousser les normes sur le C02

L'Allemagne a le vent en poupe dans les institutions européennes. En début de semaine dernière, les Etats membres de l'Union européenne avaient déjà accepté  de différer un vote sur le report ou pas de l'objectif  de réduction des rejets de CO2 des voitures à 95 grammes par kilomètre.

En juin dernier, un accord avait été trouvé entre les capitales européennes et le Parlement pour les modalités d'une réduction de plus de 130 grammes aujourd'hui à 95 grammes de CO2 au kilomètre, d'ici à 2020, le plafond d'émissions de gaz à effets de serre des voitures particulières. L'Allemagne avait accepté cet accord très contraignant. Mais, poussé par son industrie automobile qui juge l'objectif trop ambitieux, Berlin a ensuite demandé à ses partenaires de donner quatre ans de plus aux constructeurs. Les observateurs estiment que Berlin va obtenir in fine ce qu'il souhaite.

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Commentaires 19
à écrit le 24/10/2013 à 10:15
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4 ans de rabais pour pouvoir polluer un peu plus et esperer que les autres constructeurs (apres la suede, et uk, lesfrancais ou les italiens) se casseront la gueule , histoire de ramasser la mise .....

à écrit le 22/10/2013 à 21:17
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Cette société a bâti sa puissance sur des méthodes pas orthodoxes et une désinformation massive sur les défauts de ses produits. Lisez l'étude sur les taxis qui vient de paraitre dans Autoplus. L'étude sur les taxis. Un taxi qui en est à sa 4ème boit...

le 23/10/2013 à 8:56
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Oh ca alors... comme pas hasard que des Renault et pas de souci... Bah tiens.

le 24/10/2013 à 10:18
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il est vrai que l'on doit gober que les VW , Mercedes c'est toujours "zero defaut" , surtout avec de la fabrication "made in germany" completement pipautée mais pas trop mise en avant dans le barratin publicitaire .... et Reanult d'ailleurs embraye ...

à écrit le 22/10/2013 à 20:24
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Ils ont de la chance les allemands : ils sont dirigés par des gens qui s'occupent du peuple. C'est normal, là-bas, de protéger les emplois, tout en respectant les règles de concurrence. Le jour où la France sera dirigée de même, peut-être qu'on arrêt...

le 24/10/2013 à 10:23
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vous parlez d'une protection des emplois .... avec es salaires dans lesabattoirs a 4 eruos de l'heure ... on demande des protecteurs un peu plus zelés.... Non c'est de la protection du dividende avant tout.car on nous serine avec le vertueux allemand...

à écrit le 22/10/2013 à 17:26
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a sa "loi volkswagen"... Pour ne pas être en reste, la France a fait la loi Heuliez.... Chacun selon ses moyens je crois.

le 22/10/2013 à 20:46
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Z'avez choisi Heuliez...z'avez choisi une conne solution... Allez , sans rancune , hein ???

à écrit le 22/10/2013 à 17:09
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C'est qu'en même dingue d'attendre à chaque fois ce french Bashing sur les constructeurs français saupoudré admiration pour l'Allemagne qui cotoie les flippés paranos du complot germanique. Si on est objectif, l'Allemagne n'a pas toujours été plus fo...

à écrit le 22/10/2013 à 16:32
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Un vrai scandale que ce protectionnisme teuton. Ceci prouve une fois de plus que l'UE est une machine à détruire l'Europe et les emplois, notamment en France, mais aussi dans toute l'Europe.

à écrit le 22/10/2013 à 15:03
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Qui paie commande. C'est aussi simple que cela. Cordialement

à écrit le 22/10/2013 à 14:10
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La commission Théodule ne veut froisser personne alors elle donne raison à tout le monde.

à écrit le 22/10/2013 à 13:36
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Voici une UE taillée sur mesure pour l'Allemagne ! Les autres pays de l'UE non qu'à se résigner à la tiers mondialisation car leur volonté n'a strictement aucune importance.

le 22/10/2013 à 13:55
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Si une région de la France avait eu un droit de véto sur Renault lorsque Schweitzer a initié cette stupidité Dacia, Renault aurait peut être connu un essor à la VW ...Si une région de la France avait eu un droit de véto sur Renault lorsque Schweitzer...

le 22/10/2013 à 14:10
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Cette décision ne change rien pour Volkswagen aujourd'hui. En revanche le fait que Bruxelles n'a dit rien contre la garantie d'Etat pour la banque PSA était décisive pour la survie de PSA.

le 22/10/2013 à 20:40
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MEDEF UIMME CGPME pleurnicheurs à souhait sont les champions de la destruction de notre économie, champions pour quémander des aides avec l'argent des contribuables. N'acceptent jamais rien, empêchent toujours tout; et surtout, peuplé de bon à rien....

à écrit le 22/10/2013 à 13:32
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Cela vous choque ? l'Europe est faite pour l'Allemagne..........

le 22/10/2013 à 13:56
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Vous voudriez plutôt qu'elle soit faite pour la France, comme dans le bon vieux temps? Avec les résultats qu'on connait? Arrêtez de planer, nous sommes tous des indo-germains et certains bossent pour 400 euros, pendant que vous deux philosophez avec ...

le 23/10/2013 à 8:49
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Non l'Allemagne acceuille bien plus d'immigrés que la France et en prime ne renvoi pas des gamines de 15 ans. Le FN a fait du bon boulot avec leur propagande a faire croire que l'on rentre en France comme dans un moulin.

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