Si nous sommes condamnés pour ouverture de magasins le dimanche, pourquoi nos concurrents pourraient-ils continuer à la faire ? Voilà en substance la question que pose l'enseigne de bricolage Bricorama à la justice en déposant des assignations en référé à l'encontre de 24 points de vente appartenant à Castorama et Leroy Merlin, situés en région parisienne.
L'enseigne dénonce "une distorsion de concurrence manifeste" dans un communiqué publié ce vendredi, deux jours après le dépôt de ces assignations auprès des différents tribunaux de commerce concernés.Ce type d'action généralement est utilisé pour demander à la justice que soient prises toutes les mesures conservatoires dans le but de prévenir un dommage ou un trouble imminent. A la différence des procédures habituelles, il n'est pas signifié à la partie adverse et l'affaire qui en découle est en principe traitée sous quelques semaines. Le président de Bricorama, Jean-Claude Bourrelier, met ici en application une menace qu'il avait brandie en octobre dernier, juste avant sa condamnation par la Cour d'appel de Versailles en dénonçant ainsi une "rupture d'égalité devant la loi".
Bricorama condamné en première instance dès janvier
Cette action en justice prolonge le feuilleton sur le travail du dimanche, un débat relancé par la condamnation de Bricorama en janvier dernier par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, suite à une plainte déposée par le syndicat Force Ouvrière (FO). La décision du juge actait "l'interdiction faite à la société Bricorama France d'employer des salariés le dimanche dans tous les magasins visés par les demandeurs sans avoir obtenu au préalable une dérogation administrative".
» L'affaire Bricorama ravive le débat sur l'ouverture des magasins le dimanche
Le risque d'une amende de plus de 37 millions d'euros
L'enseigne de bricolage, qui détient 3% du marché français - contre 70% par Castorama et Leroy Merlin - avait fait appel de cette décision. Cette dernière a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 31 octobre dernier. Reste la décision d'application de cette condamnation, qui doit être rendue le 17 décembre prochain. En jeu, le versement d'une amende de 37,77 millions d'euros au titre des ouvertures contraires à la loi. Une somme considérable qui atterrirait alors dans l'escarcelle du syndicat à l'origine de l'action en justice, FO. Elle correspond au montant des astreintes auxquelles Bricorama s'est exposée en ouvrant des magasins durant 43 dimanches entre le 10 janvier 2012 et le 31 octobre, date de confirmation de sa condamnation. En janvier, il lui avait été signifié que 30.000 euros pourrait lui être demandés par infraction et par établissement. Pour rappel, le résultat net de Bricorama a été de 24,1 millions d'euros en 2011.
300 salariés concernés
La direction de Bricorama s'oppose donc depuis plusieurs mois aux représentants de FO et a tenté de convaincre les responsablespolitiques d'accorder aux spécialistes du bricolage une dérogation à la loi du 10 août 2009, dérogation qui serait applicable à l'ensemble du secteur d'activité, comme c'est aujourd'hui le cas pour les spécialistes de l'ameublement et du jardin. Cette tentative est pour l'instant restée sans succès.
Sur les 2.614 salariés français de Bricorama, 300 personnes étaient amenées à travailler le septième jour de la semaine.
Un sondage Ipsos réalisé début novembre indique que 63 % des Français se disent favorables à l'ouverture des magasins le dimanche.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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