Le grand fiasco du crédit d'impôt rénovation

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Par son 'effet plancher', le crédit d'impôt incite à choisir des produits tous juste assez performants pour être éligibles, souligne l'UFC.
"Par son 'effet plancher', le crédit d'impôt incite à choisir des produits tous juste assez performants pour être éligibles", souligne l'UFC. (Crédits : Fotolia)
En Allemagne, le dispositif est 13 fois plus performant qu'en France... où il ne parvient pas à stimuler les travaux de rénovation, alors qu'il contribue à gonfler les prix. Inefficace tant pour les économies des ménages que pour l'environnement, il ne semble ainsi profiter qu'aux professionnels, dénonce l'association UFC Que Choisir.

Introduit en 2012, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) semble déjà avoir fait son job, en permettant à la France de rattraper l'Allemagne en termes de hausse du coût du travail. Ce n'est pas le cas en revanche du Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique (CITE) qui, en place depuis 2005, est plutôt "un fiasco", selon un rapport publié mercredi 28 octobre par  l'association des consommateurs UFC-Que Choisir.

Le dispositif cumule en effet deux échecs, dénonce l'association. D'une part, bien que la performance énergétique du logement constitue "un gouffre économique pour les ménages", de l'ordre de 1697 euros par an en moyenne, il ne parvient pas véritablement à les inciter à des travaux de rénovation. Alors que le parc de logements est le deuxième consommateur d'énergie de France après les transports, 85% -soit 23,4 millions de logements- affiche encore une performance énergétique "médiocre, voire déplorable", dénonce l'UFC.

Pourtant, ce parc joue un rôle clé dans la lutte contre le changement climatique dans laquelle la France, qui hébergera en décembre la COP 21, affiche un engagement fort: à lui seul, il représente 12% des émissions de CO2 de l'Hexagone. De quoi rendre particulièrement ambitieux l'objectif affiché par le gouvernement socialiste dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de transition énergétique, consistant à réduire de 87% les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel avant 2050.

Les professionnels seuls bénéficiaires?

D'autre part, le crédit d'impôt semble en revanche profiter aux professionnels. Le prix moyen des travaux de rénovation énergétique (de 5200 euros en 2013) suit en effet son évolution entre 2006 et 2013, avec un pic correspondant à un écart de plus de 1500 euros en 2008, lorsque le crédit couvre jusqu'à 50% des sommes investies par les ménages.

Cependant, cela ne se traduit pas forcément en une amélioration de la qualité des travaux: le nombre de rénovations "poussées" a tassé entre 3% et 5% de 2006 à 2013, remarque l'association. Au contraire, le CITE semble même jouer un effet pervers: "Par son 'effet plancher', le crédit d'impôt incite à choisir des produits tous juste assez performants pour être éligibles", souligne l'UFC.

Les ménages insuffisamment informés

Cette inefficacité est expliquée par trois défauts intrinsèques au dispositif, qui a néanmoins déjà coûté à la collectivité pas moins de 15,6 milliards d'euros. Tout d'abord, il manque de transparence: la moitié des ménages découvre seulement après le début de ses travaux  l'existence du crédit d'impôt, dont les règles ont d'ailleurs été changées sept fois en dix ans.

Deuxièmement, seul 1% des biens en location, qui représentent pourtant un logement sur deux et sont les plus énergivores, en ont profité. Ni le propriétaire, qui ne paye pas la facture de l'électricité, ni le locataire, qui n'est pas assuré de passer suffisamment longtemps dans le logement, ne considèrent en effet des travaux de rénovation comme avantageux.

Enfin, le crédit d'impôt présente la faiblesse d'être axé sur l'équipement, et non pas sur la performance atteinte. Il ne parvient ainsi pas à orienter vers les investissements les plus pertinents: preuve en est que 41% des dépenses de rénovation des ménages sont dirigées vers l'installation de nouvelles fenêtres, alors qu'elles sont responsables de 10 à 15% des pertes thermiques d'un logement. Au contraire, l'isolation, à l'origine de quasiment deux tiers des pertes thermiques, capte "seulement" 34% des dépenses.

En Allemagne, le dispositif est 13 fois plus efficace qu'en France...

Ces caractéristiques ne sont pourtant pas une fatalité, selon l'UFC. Le contre-exemple peut être trouvé en Allemagne, où la performance globale de la rénovation est au centre d'un dispositif axé sur un double volet: des prêts très attractifs concédés aux consommateurs sans coûts pour l'Etat, et un accompagnement avant et après la réalisation des travaux. Les résultats sont parlants: "en dépensant plus ou moins les mêmes sommes", l'Allemagne enregistre quasiment 200.000 logements rénovés en "basse consommation" par an, alors que la France peine avec seulement 15.000.

L'UFC invite donc le gouvernement à arrêter de "piloter les yeux fermés" et appelle les parlementaires à se saisir de la loi des finances pour 2016 en cours d'examen pour changer de cap. L'association leur demande notamment d'instaurer un crédit d'impôt progressif basé sur la performance thermique réellement atteinte après travaux, ainsi que de la possibilité de cumuler le crédit d'impôt avec l'Eco-prêt en cas de rénovation énergétique lourde.

Un "effet d'aubaine" dans un secteur "propice au démarchage"

L'UFC Que-Choisir insiste aussi sur la nécessité que les assertions en termes de performance des professionnels soient désormais considérées comme des obligations de résultat, et non plus seulement de moyen. Il s'agit de contrer l'"effet d'aubaine" découlé du crédit d'impôt et dans ce secteur "très propice au démarchage" pas suffisamment contré par la certification "Reconnu garant de l'environnement" (RGE), qui selon un autre étude de la même association se serait révélée "calamiteuse".

"La rénovation énergétique est le moteur de la croissance des litiges des associations locales", souligne Alain Bazot, président de l'UFC. Il met en garde: dans la Sarthe, les litiges engagés depuis 2002 atteignent ainsi  la valeur globale de 9 millions d'euros pour les consommateurs.

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a écrit le 31/10/2015 à 9:01 :
Une usine à gaz construite probablement par des énarques contre un système simple. S'il n'y avait que pour les travaux d'isolation, .....!
Réponse de le 31/10/2015 à 18:43 :
Un très bon exemple de notre mille-feuilles administratif, avec des structures intermédiaires censées vous aider: une par strate - intercommunalité - département - Etat.
A la fin vous n'avez rien sauf perdu votre temps, rempli du papier et entendre dire: "dans votre cas ça ne va pas être possible".
a écrit le 31/10/2015 à 7:49 :
Vous devriez aussi consulter les conditions imposées par l'ADEME pour accorder des prêts aux particuliers pour améliorer la consomation énergétique : il faut faire 2 travaux de types différents (pourquoi ?), tous les travaux d'isolation ne sont pas pris en compte.
Visiblement cet organisme qui a fonctionné pendant des années comme une pompe à fric des entreprises, a du mal à redistribuer une partie de l'argent "récolté"
Ce serait bien que vos journalistes détaillent un peu plus les différentes aides censées être proposées aux particuliers, et les conditions pour y avoir droit ....
Par ailleurs, vous ne donnez pas la liste de tous les organismes plus ou moins privés censés aider à la perdormance énergétique : ADEME, ANIL, ... ni le pourquoi d'une telle inflation ....
a écrit le 30/10/2015 à 9:43 :
très bon article. Diable, on cherche des économies budgétaires et d'énergie, on fait parti de l'Europe et on peut tout copier chez nos voisins quand c'est mieux, qu'attendons nous? J'entends l'argument qui fait plus froid en Allemagne, mais 13 fois plus de logements? ca pique. Notre politique globale du logement est une gabegie et un échec monstrueux.
a écrit le 29/10/2015 à 23:55 :
A noter que l'Allemagne a un climat plus froid que la plupart des régions françaises. La différence sur la note de chauffage se voit plus vite.
Encore faut-il avoir des isolants qui tiennent dans le temps.
a écrit le 29/10/2015 à 14:36 :
Très bon article, il faut en effet simplifier au maximum les aides et viser la performance et les résultats réels avant de verser des fonds aux entreprises qui réalisent les travaux et pouvoir réaliser des tests ponctuels de contrôle de manière indépendante. De plus il faut proposer des équipements testés (meilleures pompes à chaleur, meilleures chaudières bois, meilleurs capteurs solaires et hybrides etc). Et il faut aussi faire connaître largement car on n'en parle que très peu et de manière très superficielle dans les médias alors que le sujet est relativement complexe si l'on veut des résultats excellents. Mais il faut aussi former et aider les entreprises car la combinaison de ces connaissances est là aussi complexe et dans nombre de régions on trouve très peu de gens qualifiés. Et quand ils le sont ils ne trouvent pas de clients !
En résumé : simplifier au maximum le processus d'aides - sélectionner les meilleurs produits - financer sur résultats finaux réels et contrôler ponctuellement - mieux aider et former les professionnels - informer plus largement et de façon plus approfondie le public via les grands médias.
a écrit le 29/10/2015 à 11:35 :
Il faut tout simplement, vendre l'immobilier locatif sur-imposé, et ne garder que sa résidence principale, vendre URGEMMENT la secondaire et voyager en France ou ailleurs, en location : impot sur le revenu du loyer locatif ( un loyer locatif, suffit à franchir une tranche d'imposition, et à anéantir ce revenu )C.SG sur ce type de revenu multiplié par 15 depuis 1992, alors que la C.S.G sur les revenus du travail multipliée par 8 (plus exactement par " seulement " 3 : quasi-suppression de la cotis d'assur maladie en 98 : en contrepartie ) Explosion de la taxe foncière, qui va en PLUS etre multipliée, par 4 ou 5, à l'automne suivant les élections présidentielles et législatives. Entrée en application des nouvelles valeurs locatives : l'explosion de la taxe sur sa résidence principale, sera à payer. Sarko a réduit à seulement un mois, le dépôt de garantie du locataire : un mois ne permet pas de remettre le logement dans un état décent, pour le locataire suivant. Des normes toujours plus, qui s'empilent. Il faut laisser l'Etat faire lui-seul du locatif H.L.M pour tous, et fournir la demande en logement. Se débarrasser du locatif, qui n'est qu' impots, soucis, entretien, contraintes. Que les H.L.M rachètent tous les biens locatifs à vendre. Le privé n'y a plus aucun intérêt.
Réponse de le 30/10/2015 à 23:52 :
Bravo Pierre62 pour votre avis que je partage, je rajouterai également la fiscalité sur les plus values, et dans bon nombre de villes l'excès de logements à louer (voir annonces en attente sur Le bon coin), alors que les promoteurs continuent à construire à tour de bras (défiscalisation pour les acquéreurs, qu'une bulle en formation finira par atteindre). L'achat par les HLM permettrait en plus de résoudre la mixité sociale.
a écrit le 29/10/2015 à 9:50 :
Il n'y a pas eu un amendement déposé pour enlever la responsabilité finale du professionnel quant au résultat, l'efficacité de ses travaux ?
On fait faire, paye et si c'est pas efficace, et pas mieux qu'avant, rien à redire. Une sorte d'obligation de moyens pas de résultat. Ça peut faire cher pour des travaux vains.
Certains diront que le gonflement des prix ne coûte rien aux gens vu que c'est l'Etat qui paie (le crédit d'impôts), mais l'Etat c'est nous !! Ne pas l'oublier.
a écrit le 29/10/2015 à 9:24 :
Faites vos calculs : Investissement 10000 Euros pour une économie de 200 Euros par an il faudra attendre 50 ans pour rentabiliser
Réponse de le 29/10/2015 à 11:01 :
Dans les faits, cet investissement ne sera jamais rentabilisé, puisque la durée de vie des chaudières et fenêtres est inférieure et que la performance de la plupart des isolants se dégrade dans le temps.
Réponse de le 30/10/2015 à 9:35 :
c etait tout l'argument d edf dans les années 60/70. vous embêtez pas à isoler correctement, nous vous fournirions des radiateurs grille pain qui coutent pas cher et de l'electricité à gogo mas pas chère, promis juré. Résultat 40ans plus tard des masses de gens peuvent plus se chauffer correctement et on a des tonnes de matériaux radioactifs qu on enterre.

Alors votre calcul, il est surement valable pour certains cas,mais absolument pas pour des nouvelles instructions et pas non plus pour un immense nombre de batiments existants qui sont des vraies passoires.

Accessoirement, vous ne prenez pas en compte l'augmentation inéluctable du prix de l'énergie et les externalités négatives liées à la surconsommation (pollution, conflits internationaux...). Tôt ou tard elles auront prix.
a écrit le 29/10/2015 à 8:52 :
Comme pour les nouvelles régions, qui ne répondent absolument pas au besoin urgent de décentralisation du pays mais vont provoquer la désorganisation des services régionaux de l'Etat, ce dispositif de crédit d'impôt est idiot (les remarques des associations me paraissent justifiées) parce qu'il est fait par des technocrates (énarques) et non par des ingénieurs, toute la différence est là entre l'Allemagne et la France.
On n'atteint pas l'objectif mais on a dépensé l'argent quand même !
Il est urgent que les gens formés de la société civile reprennent la main dans le domaine public. Pour cela, il faut supprimer l'ENA (qui fonctionne comme sous l'ancien régime) et ouvrir tous les postes de responsabilité de la FP sous forme contractuelle et non fonctionnaire, ce qui permettra notamment de faire venir les ingénieurs pour faire le métier pour lesquels eux sont formés. On verra alors enfin apparaître des dispositifs adaptés aux besoins !
De même ces nouveaux dirigeants seront capables de moderniser la fonction publique, de simplifier l'organisation, investir là il faut et non pas n'importe comment, affecter les effectifs là où sont les priorités (plus de personnel et moins d'administratifs dans la santé par exemple), optimiser les dépenses, travailler au résultat ! Bref diriger, quoi !
Car ces énarques qui dirigent toute la FP en sont incapables, c'est une catastrophe financière et organisationnelle que que j'ai pu constater.
Réponse de le 29/10/2015 à 11:31 :
Cette dépense de l'argent public est certes inefficace, mais bénéficie à certains intérêts privés. Les choix faits résultent de l'absence d'étanchéité suffisante entre public et privé (cf. les énarques passant allègrement de l'un à l'autre). Supprimer les concours dans la fonction publique ne ferait qu'empirer la situation, en permettant à ces mêmes intérêts de "verrouiller" des postes clefs.
Réponse de le 29/10/2015 à 11:47 :
je vis dans un petit pays que les européens, les français en particuliers, ne mentionnent jamais de peur de devoir revoir leur copie concernant les méchanismes de leurs institutions et des résultats qui en découlent.
une chose est sûre: depuis chez moi, je vois une France où les politiques ont une perception très politicarde de la conduite d'un état et qui s'emploient à mettre en place des lois dont le contenu n'a jamais été complètement finalisé, par des élus n'ayant jamais, de manière générale, mis la main à la pâte.
Comment dans ces conditions, sans avoir l'expérience du terrain, diriger faire avancer le schmilblick en connaissance de cause.
Chez moi (oh! tout n'est pas rose, loin de là) on va jusqu'au bout des choses avant de décider.
De plus, avec toutes mes excuses pour les français que j'adore, chez moi les habitants ont une conscience politique qui va au-delà de la simple protection individuelle; et là réside toute la différence, car on ne fait pas grève, on communique et on se respecte
a écrit le 29/10/2015 à 8:38 :
Merci pour cet article qui a le mérite de resituer les choses. au lieu d'avoir un effet incitatif les aides sont confisquées par les entreprises qui gonflent leurs prix et leurs marges. Quand au label RGE il sert surtout à engraisser les structures professionnelles du bt FFB CAPEB qualibat etc; qui vendent des stages au prix fort et encaissent des cotisations annuelles importants (que les entreprises répercutent sur leurs clients!). Et on est loin des centaines de milliers d'emplois vantés par les écolos. quant au bilan énergétique de nombreux consommateurs s'aperçoivent qu'il y a un grand écart entre le retour sur investissement annoncé par les vendeurs et la réalité!
a écrit le 29/10/2015 à 8:19 :
d'un autre côté, on construit beaucoup plus que la croissance des ménages.
cela veut dire qu'il y a un renouvellement du parc.
mais comme le laisse entendre l'article, il y a a priori pas mal de baratin de la part de nos "professionnels" du logement sur la performance des logements neufs et rénovations qu'ils nous vendent. un lobby du BTP qui pousse pas mal à la dépense publique.
a écrit le 29/10/2015 à 8:12 :
Avec la notion de "bouquet de travaux" il est devenu quasiment impossible de bénéficier de ce crédit d'impôts. Sauf à engager une rénovation lourde.
Si vous voulez étaler l'investissement dans le temps, pas de crédit d'impôts.
Réponse de le 29/10/2015 à 13:01 :
@Antoine
Vous avez eu raison, mais ce n'est plus vrai depuis l'an dernier. Une seule action suffit.
a écrit le 29/10/2015 à 7:49 :
boh, l'etat va voter une taxe ' sur ceux qui en ont les moyens' pour les forcer a faire des travaux sous peine d'amende, le fruit de l'impot servira a renover gratuitement les logements ' de ceux qui n'en n'ont pas les moyens'
comme pour les renovations du parc d'ascnceurs des hlm squattes par les dealers

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