Le parlement français a adopté définitivement dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché français de l'électricité (Nome) qui prévoit qu'EDF cèdera jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents.
Les députés ont adopté en deuxième lecture le texte tel que le Sénat l'avait voté en première lecture. Il est donc définitivement adopté.
Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour. Les groupes de l'opposition de gauche ont voté contre affirmant que cette réforme, qui doit entrer en vigueur début 2011, se traduirait par une augmentation de 11 à 15% des tarifs.
L'UFC-Que Choisir, organisation de défense des consommateurs, a affirmé dans un communiqué publié jeudi dernier que cette réforme risquait d'entraîner une forte hausse des tarifs "de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d'ici 2015".
Le texte prévoit qu'EDF cède jusqu'à 25% de la production de son électricité d'origine nucléaire à ses concurrents comme GDF Suez, Poweo ou Direct Energie, afin qu'ils puissent proposer des offres à tarifs concurrentiels.
Il ne précise cependant pas le prix auquel EDF devra céder une partie de sa production nucléaire. Ce prix, qui fait l'objet de vifs débats entre l'opérateur historique et ses concurrents, devra être fixé par décret.
Le texte prévoit également la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises à partir du 31 décembre 2015 mais maintient les tarifs réglementés pour les particuliers.
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