Le Médiateur de l'énergie dénonce l'intransigeance des fournisseurs vis-à-vis du surendettement

Des personnes surendettées mises en demeure de payer au plus vite la totalité des factures de gaz ou d'électricité, parfois jusqu'à voir leur contrat résilié... la situation inquiète le Médiateur de l'énergie qui dénonce à cet égard des pratiques abusives de la part des fournisseurs.
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Des cas des ménages surendettés inquiètent le Médiateur national de l'énergie. Dans sa dernière lettre d'information, il indique avoir "mis en lumière un traitement contestable de la part de plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz naturel". Un exemple type est cité: celui d'une personne surendettée qui bénéficiait d'un plan de redressement personnel "comprenant l'apurement d'une dette de fourniture d'énergie". Malgré cela, le fournisseur à exigé le règlement de la dette en plus de la créance courante.

"Erreur d'interprétation"

Pour le Médiateur, il s'agit-là d'une "erreur d'interprétation des textes". Citant les Codes de la consommations, il indique que "le plan de surendettement est caduc en cas d'actes aggravant la situation financière ayant conduit à la procédure de surendettement". Le défaut de règlement de factures d'électricité après la mise en place du plan de redressement personnel ne devraient, dès lors, pas rendre la procédure caduque, et les fournisseurs ne devraient pas exiger le règlement de la dette et de la créance courante du consommateur concerné.

"Situation dramatique"

"Dans certains cas, le fournisseur va jusqu'à demander une interruption de fourniture pour impayé, voire la résiliation du contrat, ce qui place le consommateur surendetté, déjà fragilisé, dans une situation dramatique", s'inquiète le Médiateur qui cite le cas d'une personne sans électricité pendant six mois, y compris la période hivernale.

 

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 7
à écrit le 20/11/2012 à 15:22
Signaler
http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/energie-environnement/20121120trib000732056/le-mediateur-de-l-energie-denonce-l-intransigeance-des-fournisseurs-vis-a-vis-du-surendettement.html Il serait bien de dire qui est le fournisseur en q...

à écrit le 20/11/2012 à 13:15
Signaler
Si le prix du gaz était fixé en fonction de l'offre et la demande, il aurait dû fortement baissé. C'est de çà qu'on devrait s'alarmer !

à écrit le 20/11/2012 à 9:54
Signaler
Article incomplet pour se faire une idée précise du sujet. En cas de faillite civile personnelle, les dettes passées sont effacées et le plan de redressement personnel ne pourra être validé si la personne est incapable de payer ses prochaines facture...

le 20/11/2012 à 10:24
Signaler
Faut bien payer le médiateur.

à écrit le 20/11/2012 à 9:38
Signaler
L'état devrait donner des pulls....

à écrit le 20/11/2012 à 8:03
Signaler
Il va falloir faire des choix. Au lieu de donner des bons d'essence l'état devrait plutôt donner des bons de chauffage. Et puis il faut choisir un portable ou du chauffage. Aujourd'hui les salaires sont trop bas pour se payer un logement une voiture ...

à écrit le 20/11/2012 à 7:49
Signaler
Pourquoi pratiques abusives?

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.