Des cas des ménages surendettés inquiètent le Médiateur national de l'énergie. Dans sa dernière lettre d'information, il indique avoir "mis en lumière un traitement contestable de la part de plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz naturel". Un exemple type est cité: celui d'une personne surendettée qui bénéficiait d'un plan de redressement personnel "comprenant l'apurement d'une dette de fourniture d'énergie". Malgré cela, le fournisseur à exigé le règlement de la dette en plus de la créance courante.
"Erreur d'interprétation"
Pour le Médiateur, il s'agit-là d'une "erreur d'interprétation des textes". Citant les Codes de la consommations, il indique que "le plan de surendettement est caduc en cas d'actes aggravant la situation financière ayant conduit à la procédure de surendettement". Le défaut de règlement de factures d'électricité après la mise en place du plan de redressement personnel ne devraient, dès lors, pas rendre la procédure caduque, et les fournisseurs ne devraient pas exiger le règlement de la dette et de la créance courante du consommateur concerné.
"Situation dramatique"
"Dans certains cas, le fournisseur va jusqu'à demander une interruption de fourniture pour impayé, voire la résiliation du contrat, ce qui place le consommateur surendetté, déjà fragilisé, dans une situation dramatique", s'inquiète le Médiateur qui cite le cas d'une personne sans électricité pendant six mois, y compris la période hivernale.
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