Déchets : les collectivités locales demandent une taxe sur les produits non recyclables

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Ne participant à aucune filière de responsabilité élargie du producteur (REP), non seulement les fabricants de ces produits ne contribuent nullement au financement de la gestion de ces déchets selon le principe pollueur payeur. Ils ne sont non plus découragés par un signal prix.
Ne participant à aucune filière de "responsabilité élargie du producteur" (REP), non seulement les fabricants de ces produits ne contribuent nullement au financement de la gestion de ces déchets selon le principe "pollueur payeur". Ils ne sont non plus découragés par un signal prix. (Crédits : Décideurs en région)
Un tiers des déchets sont aujourd'hui non recyclables. Pourtant, les collectivités locales sont pénalisées fiscalement pour leur mise en décharge. Pour des politiques d'économie circulaire plus efficaces, la fiscalité gagnerait donc à être réformée, pointe l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets.

L'économie circulaire demande davantage de courage politique. C'est le message que, le jour même de son installation, les collectivités locales ont souhaité adresser au nouveau gouvernement, et notamment au ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot. "Les résultats jusqu'à présent atteints en matière de prévention et de recyclage des déchets sont médiocres", a notamment mis en garde le 17 mai, lors d'un bilan de mi-parcours des objectifs fixés par la loi de transition énergétique, l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (Amorce), en appelant à une réforme fiscale afin d'accélérer la transition.

La conjoncture économique explique la baisse des déchets

Alors que la loi préconisait une diminution des déchets ménagers de 10% en 2020, la tendance actuelle laisse plutôt prévoir à l'échéance fixée un résultat de 7,8%, calcule l'association. L'écart entre des prévisions réalistes et les objectifs poursuivis est d'ailleurs encore plus sensible à propos du taux de valorisation matière (52% vs 65% en 2025), ainsi que de la quantité de déchets ménagers déposés en décharge (-33% vs -50% la même année), regrette l'Amorce. Une sous-performance destinée par ailleurs à s'aggraver en cas de reprise de la croissance, puisqu'elle serait due à l'approche même adoptée jusqu'à présent :

"Les baisses de la quantité de déchets ménagers résiduelles (non valorisés) ne sont malheureusement pas le résultat de vraies politiques de prévention (développement de l'éco-conception, lutte contre l'obsolescence programmée, changement massif des comportements de consommation). Elles sont davantage le fruit du développement des collectes sélectives, de la conjoncture économique et de la sortie du service public d'une partie des déchets d'activités économiques", analyse en effet l'Amorce.

Les collectivités pénalisées pour l'existence de produits non recyclables

L'association pointe notamment du doigt l'absence de toute mesure du gouvernement sortant visant à réduire la part des produits non recyclables mis sur le marché, qui aujourd'hui représentent un tiers des 180 kilos de déchets produits par an par Français : en ordre de poids, textiles sanitaires (couches, serviettes et lingettes de toutes sortes), déchets du bricolage des ménages, déchets de litières pour chats et chiens, jouets, arts de la table, mobiliers, matériels de sport... Seule exception notable, les sacs de caisse en plastique et la vaisselle jetable, interdits à terme par Ségolène Royal mais qui selon l'Amorce représentent au mieux 0,5 kilos de déchets par Français. "Pour le reste, tout repose sur les initiatives locales", note l'association. Pourtant, la division par deux en 2025 des produits mis en décharge ou incinérés est bien l'un des objectifs de la loi de transition énergétique...

Ne participant à aucune filière de "responsabilité élargie du producteur" (REP), non seulement les fabricants de ces produits ne contribuent nullement au financement de la gestion de ces déchets selon le principe "pollueur payeur". Ils ne sont pas non plus découragés par un signal prix. Au contraire, et de manière paradoxale, les collectivités locales sont pénalisées pour leur incapacité à recycler ces produits non recyclables. La seule fiscalité de l'économie circulaire qui existe aujourd'hui est en effet la taxe sur l'élimination finale des déchets (TGAP déchets), à laquelle sont soumis les gestionnaires publics et privés, et qui poursuit l'objectif de faire baisser les volumes de la mise en décharge en encourageant les actions locales de sensibilisation, création de recycleries, lutte contre le gaspillage etc.

L'éco-conception mieux encouragée et financée

Cette "fiscalité réservée au bout de la chaîne est injuste, partielle et partiale", dénonce l'Amorce. L'association demande alors de remettre les pendules à l'heure en réformant les règles du jeu. Elle suggère notamment d'imposer une éco-contribution aux metteurs sur le marché de futurs déchets ménagers non recyclables, afin de pousser les entreprises vers une meilleure éco-conception de leurs produits, qui, appliquée à la frontière, concernerait aussi les produits importés. Et alors que "en 7 ans, la TVA sur les prestations de prévention, collecte sélective, recyclage ou compostage a doublé", l'Amorce propose d'encourager l'économie circulaire en faisant bénéficier les opérations qui en relèvent d'une TVA réduite.

Au moins 50% des recettes de cette nouvelle fiscalité devraient ensuite être affectées à l'accompagnement des politiques de prévention des collectivités et des entreprises, susceptibles de créer des dizaines de milliers d'emplois supplémentaires, ajoute l'Amorce. Or, aujourd'hui, "seulement 30% des 400 millions d'euros de recette de la TGAP déchets sont affectés aux politiques d'économie circulaire" : le reste bénéficie surtout, via l'Ademe, aux politiques de transition énergétique, alors que la fiscalité énergie génère 30 milliards d'euros.

L'incinération comme solution extrême

Exposée à l'équipe du candidat Macron pendant la campagne présidentielle, la proposition aurait été bien accueillie, déclare l'association, qui pointe néanmoins du doigt une certaine impréparation sur le sujet. Un pas en ce sens a d'ailleurs été fait à la fin du quinquennat Hollande par Ségolène Royal qui, sous la pression des associations, a fini par imposer un "malus" sur le PET opaque, résine non recyclable de plus en plus utilisée dans l'emballage (pourtant soumis à la plus ancienne des REP), notamment dans la fabrication des bouteilles de lait. Ce précédent pourrait "créer une onde de choc sur toutes les REP", estime l'Amorce, faisant notamment référence à la quinzaine de résines qui aujourd'hui ne font l'objet d'aucune collecte tout en rentrant dans la filière emballage, et aux nouvelles qui pourraient être inventées.

En complément de cette nouvelle fiscalité, l'association prône également pour la création de nouvelles filières de REP (qui aujourd'hui couvrent seulement un tiers des déchets ménagers et financent 15% des coûts de leur gestion) avant 2022. Et pour les produits toujours non recyclables, elle appelle à doubler la production d'énergie à partir des déchets (aujourd'hui d'un million de tonnes d'équivalent pétrole énergie, à savoir la production d'une tranche nucléaire ou de 1000 éoliennes) avant la fin du mandat présidentiel.

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Commentaires
a écrit le 01/06/2017 à 7:28 :
j espere que nos politiques vont se faire TAXER prochainement
a écrit le 31/05/2017 à 22:08 :
Si on pouvait aussi imposer une taxe aux élus sur toutes leurs dépenses nouvelles et leur idées de taxes nouvelles...
a écrit le 31/05/2017 à 14:03 :
Je trie mes déchets j'habite dans la commune mais je dois prendre ma voiture car pas de containers à moins de 2 km. Les containers et leur environnement est sale d'un côté de la faute de la communauté d'agglo qui a du mal à nettoyer l'aire de l'autres les plus "dégueulasses" pas d'autre mot , certains habitants qui laissent n'importe quoi autour des containers et jusqu'à servir d'urinoir. D'autre part je ne vois aps la taxe des poubelles baisser bien au contraire. dans cette affaire les élus locaux pour certains se moquent bien du sujet et se gavent de la taxe de l'autre des habitants feraient mieux de ne pas utiliser les containers car pour eux c'est une grande poubelle . De la part des industriels de certains élus et habitants il y a encore beaucoup de travail.
a écrit le 31/05/2017 à 10:08 :
Merci pour cet article.

Oui les collectivités locales ont raison, il est indispensable de sanctionner les industries qui utilisent des produits non recyclables, mais en néolibéralisme c'est la marge bénéficiaire de l'actionnaire qui est importante pas la santé des gens ni celle de la planète.

Production de déchets d'un habitant français par an: 400kg

Production de déchets de l'industrie française par habitant par an: 14 tonnes.

De qui se moque t'on là ?
Réponse de le 31/05/2017 à 15:19 :
@citoyen blasé: parce que sans doute pour les socialistes du type Cahuzac, Ferrand et consorts, ce sont les gens qui sont importants, pas leurs profits personnels :-)

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