Le Journal officiel a publié samedi le décret du ministère du travail autorisant les commerces de détail de bricolage à ouvrir le dimanche en dérogation de droit au repos dominical.

Le décret, signé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le ministre du travail Michel Sapin, ajoute "les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail".

Entrée en vigueur ce dimanche

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le dimanche 9 mars 2014, précise le texte.

La notice publiée en introduction du décret précise que "sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction".

Le Conseil d'Etat voulait une dérogation permanente

Il abroge le décret no 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical. Le 12 février, Le Conseil d'Etat avait estimé qu'il existait "un doute sérieux sur la légalité" de ce décret autorisant temporairement l'ouverture dominicale et en avait suspendu l'application.

Pour le Conseil d'État, "une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public". "Le souci d'apaiser la situation" dans l'attente d'un nouveau cadre législatif n'était pas selon lui un motif justifiant une dérogation.

Le décret est publié alors que les enseignes, en dépit de la suspension du précédent décret, s'apprêtaient, selon les syndicats, à ouvrir pour un troisième dimanche.

Le PDG de Bricorama se félicite de cette parution

Le PDG de Bricorama, enseigne de bricolage d'où est parti le conflit sur le travail du dimanche, s'est dit samedi "heureux, soulagé" de la parution du décret.

"Je suis heureux, soulagé, pour les collaborateurs, les collaboratrices, ils vont pouvoir enfin faire des plans, travailler sereinement", a déclaré Jean-Claude Bourrelier à quelques journalistes convoqués au magasin Bricorama de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).

La parution au Journal officiel de ce nouveau décret, remplaçant un précédent retoqué par le Conseil d'Etat, va permettre que "la concurrence redevienne normale", a-t-il estimé. "C'était complètement incroyable que Bricorama, depuis deux ans, ait fermé (le dimanche) alors que ses gros concurrents, eux, restaient ouverts", a ajouté le PDG.

La CGT de Bricorama avait ouvert le conflit

C'est la CGT de Bricorama qui avait ouvert le conflit en saisissant la justice contre le travail dominical.

"Je ne vois pas pourquoi il y avait réticence puisqu'un décret autorise l'ameublement et le jardinage a être ouvert le dimanche. Pourquoi le bricolage n'avait pas le même droit?", s'est interrogé M. Bourrelier, critiquant "un syndicat qui a voulu faire un problème politique et qui s'est attaqué à Bricorama".

Quelles conséquences pour le nouveau recours des syndicats?

Interrogé sur l'annonce d'un nouveau recours des syndicats contre ce décret, qui doit prendre effet dimanche, le PDG s'est dit "inquiet" de voir "une infime minorité s'opposer à la majorité". "Le gouvernement a été élu par la majorité des Français et prend une mesure de bon sens, de justice et d'équité", a-t-il estimé, affirmant n'avoir reçu samedi matin "que des appels pour me dire que les magasins sont heureux de cette décision de justice".

Il a néanmoins espéré que "le gouvernement ait pris soin de demander conseil au conseil d'Etat pour que le décret soit inattaquable".

Les syndicats demandent la suspension du décret, en référé

Mais, le syndicat du commerce Seci-Unsa et la CGT ont d'ores et déjà indiqué qu'ils demanderaient un référé de suspension du décret puis un recours au fond demandant son annulation. Reprenant les arguments du Conseil d'Etat, ils justifient leur démarche par le fait que l'ouverture des magasins de bricolage ne vise pas à satisfaire "des besoins pérennes" et viole la loi garantissant le droit au repos dominical.

Selon Eric Scherrer, délégué représentant de Seci-Unsa, "le Conseil d'Etat ne s'est pas contenté, contrairement à ce que dit le gouvernement, de suspendre sur le fait que le décret était à durée provisoire". "Le Conseil d'Etat a répondu aussi au fond en expliquant que ce type de décret devait correspondre notamment à une demande nécessaire au fonctionnement de la société", a-t-il assuré. "Or il a conclu que ça ne correspondait pas à une demande nécessaire", selon Eric Scherrer.

Pour Karl Ghazi, délégué CGT, "le conseil dit que le repos dominical est le jour de repos commun garanti par les traités internationaux par la constitution et par la loi et que pour déroger à ce repos commun il faut des besoins pérennes".

"Le gouvernement est dans une impasse et cherche à s'en sortir par tous les moyens", juge-t-il. Selon lui, "on est dans une démarche de généralisation de l'ouverture des magasins de bricolage et autres".