Peut-on interdire le travail de nuit? L'encadrer n'a en tout cas rien de contraire à la Constitution. C'est ce que répondent les membres du Conseil constitutionnel à Sephora dans une décision très attendue rendue publique ce vendredi. La chaîne de parfumerie l'avait sollicitée pour deux questions prioritaires de constitutionnalité.
La liberté d'entreprendre face à la protection de la santé
La première portait sur trois articles du code du travail qui disposent qu'entre 21h00 et 06h00 du matin, toute ouverture de commerce doit être justifiée par "la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou les services d'utilité sociale" (art. L. 3122-32, 3122-33 et 3122-36). Sephora jugeait cette disposition contraire au droit constitutionnel qui protège la liberté d'entreprendre.
Réponse des "sages": la fameuse liberté d'entreprendre telle qu'elle est décrite à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est susceptible d'être limitée si cela est "justifié par l'intérêt général". En l'occurrence, la protection de la santé des travailleurs, garantie d'ailleurs à tous les citoyens, justifierait à cet égard de n'autoriser le travail de nuit que dans certains cas.
Manque d'intelligibilité?
Sephora estime en outre que la loi manque d"'intelligibilité" dans la mesure où certains commerces sont autorisés par arrêté préfectoral à ouvrir la nuit, tandis que d'autres - comme l'enseigne de parfumerie - doivent fermer.
Un point également rejeté par le Conseil constitutionnel qui estime que toutes les procédures (négociations de branches, dérogations délivrées etc) sont elles aussi conformes au droit.
>> Pourquoi Sephora doit baisser le rideau à 21h heures et d'autres non?
Le juge n'a pas a interdire (provisoirement) les ouvertures dominicales
L'autre question portait sur le travail dominical, l'autre grand sujet de controverse dans la distribution, notamment chez les enseignes de bricolage. Côté commerçants, la suspension des autorisations préfectorales, et donc l'interdiction d'ouvrir le dimanche en cas de recours de la part des syndicats par exemple était jugée contraire à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel va dans leur sens en indiquant que la disposition qui prévoit cette suspension, dans l'article L.3132-24 du code du travail n'est pas conforme à la constitution.
Quant à savoir précisément quels commerces ont le droit d'ouvrir la nuit et/ ou le dimanche, le sujet sera probablement tranché par le législateur.
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