Sans doute pour éviter de polluer les Assises du ferroviaires avec un dossier très explosif, la question du statut des cheminots en a été écartée. L'ouverture à la concurrence du rail hexagonal oblige cependant à réfléchir au cadre social dans lequel s'inscriront les salariés des chemins de fer dès que la libéralisation du transport régional de voyageurs sera décidée. Le gouvernement n'en a pas encore défini la date mais il a fait savoir qu'il souhaitait « un cadre social commun », qui concerne tout autant les agents de la SNCF que les salariés des opérateurs privés. En clair, il s'agit d'écrire une nouvelle convention collective qui définisse les règles minimales applicables à terme à tous les salariés du rail.
La SNCF réclame elle aussi un cadre harmonisé pour éviter la situation du fret où il existe une réglementation pour les agents SNCF et une autre pour le privé. Son PDG, Guillaume Pepy, préconise de distinguer le statut proprement dit (garantie de l'emploi, régime de retraites...) de l'organisation du travail (temps de travail, règle de repos...). Il l'a redit lors d'un séminaire de presse à Reims fin septembre. « Je souhaite un cadre social sinon on est dans la cacophonie des règlementations. Et faire l'impasse sur le social n'est pas vivable. » Le président de la SNCF avait également cité en exemple le modèle social de la Deutsche Bhan (DB), qui prévoit notamment que les écarts salariaux entre les entreprises ne sont pas supérieurs à 6 %.
Les syndicats sont vent debout contre cette réforme. Ils parlent d'une « mort programmée » du statut. Ils plaident pour une évolution par le haut, à l'instar de la Fgaac-CFDT qui « ne s'oppose pas à un cadre social harmonisé si celui-ci se base sur les règles sociales en vigueur au sein de l'entreprise historique ».
Surcoût de 7 % à 15 %
Une option que le gouvernement a déjà écartée. Sans doute pour des raisons idéologiques mais aussi en vertu du fait que, selon l'économiste Nicolas Baverez, le statut des cheminots induirait un surcoût de 7 % à 15 % pour l'entreprise.
Nathalie Kosciusko-Morizet a confié, fin août, une mission au président de la section sociale du Conseil d'Etat. La ministre des Transports lui demande d'étudier les conditions d'évolution du statut spécial des cheminots. Elle précise qu'elle confie au Conseil l'analyse des « spécificités du statut du personnel de la SNCF et propositions en vue de son adaptation éventuelle aux évolutions que connaîtront la branche et l'entreprise ». Le Conseil d'Etat doit rendre ses propositions au début 2012. Reste à savoir si le gouvernement actuel les mettra en oeuvre avant l'élection présidentielle ou s'il refilera le bébé au prochain Premier ministre.