Ryanair fait repousser son procès pour travail dissimulé en France

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Prévu jeudi et vendredi à Aix-en-Provence, le procès de Ryanair pour travail dissimulé de son personnel à Marseille a été repoussé aux 30 et 31 mai. Ryanair a prétexté un changement d'avocats et des anomalies dans la convocation. L'issue de ce procès est importante. Elle facilitera ou pas le développement des low cost en France .

Le très attendu procès de Ryanair pour entrave au droit social français pour son personnel basé  Marseille entre 2007 et 2010, qui devait se tenir ce jeudi et ce vendredi en correctionnelle à Aix-en-Provence, n'aura  pas lieu selon trois des dix parties civiles. « Malheureusement, le procès ne se tiendra pas comme prévu », indiquait ce mercredi dans un document à ses adhérents le syndicat de personnels navigants commerciaux UNAC, partie civile au même titre que la caisse de retraite des navigants (CRPN), du syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), de l'Urssaf, de Pôle emploi, du syndicat professionnel Scara... « Le tribunal a fait droit aux demandes de Ryanair et lui a accordé un renvoi (...) les parties civiles en ont été informées vendredi 25 janvier au soir », explique le Scara. Pour le SNPL, le procès va être décalé de plusieurs mois. Il y aura bien une audience ce jeudi, mais pour acter ce report. Pour l'obtenir, Ryanair a prétexté un changement d'avocats. « En outre, il y aurait eu des anomalies dans la convocation à comparaître », explique une source au SNPL. Ryanair demanderait un report à la fin de l'année, les parties civiles veulent le plus tôt possible, avant l'été. Ils ont été entendu. Le procès est fixé aux 30 et 31 mai prochain.

Des contrats irlandais

La compagnie est notamment accusée de travail dissimulé, d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à celui des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, emploi illicite de personnels navigants (non affiliés au régime complémentaire obligatoire de retraite).
Concrètement, le litige porte notamment sur la nature des contrats de travail de 127 employés de Ryanair à Marseille entre l'ouverture de la base en 2007 et sa fermeture en 2010 (depuis elle est rouverte de manière saisonnière), tous de droit irlandais, comme tous les contrats du personnel de la compagnie irlandaise en Europe. Durant cette période, l'activité du personnel de Marseille n'a pas été enregistrée au registre du commerce ni à l'Urssaf. Et Ryanair n'a pas rempli de déclaration fiscale en France ni n'appliqué à ses employés la législation française du travail. Or, en France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d'une base dans l'Hexagone d'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants. Pour eux, la notion de base s'applique lorsqu'ils débutent et terminent leur service en France. Chose qu'ils ne peuvent faire que s'ils résident dans l'Hexagone et que, sur le plan opérationnel, les avions « dorment » à la base.

La règle européenne selon Ryanair
Un décret qualifié en 2010, lorsque les ennuis juridiques ont commencé à voir le jour, de « stupide » par Michael O'Leary, le directeur général de Ryanair. « Nos avions sont immatriculés en Irlande. Nos employés payent leurs impôts, leurs cotisations sociales et de retraite en Irlande, conformément à la législation européenne », déclarait-il en 2010. Très avantageux en raison du faible niveau de charges, le droit irlandais assure un avantage compétitif très important face aux concurrents soumis à un coût du travail plus important, en France en particulier. « Nous revendiquons simplement l'application d'une règle européenne, qui désigne la Sécurité sociale française pour les salariés basés à Marseille », a déclaré à l'AFP l'avocate du SNPL, Maître Claire Hocquet. « Ryanair ne cotise pas à la caisse de retraite complémentaire: c'est un problème de dumping social par rapport aux salariés, et de concurrence déloyale par rapport aux autres compagnies », a-t-elle dit.

Une compagnie établie en France ou pas? 

Tout le débat tourne autour d'une question. Ryanair peut elle dire qu'elle n'était pas une compagnie établie en France? Si oui, elle peut appliquer le droit irlandais, sinon elle doit soumettre son personnel établi en France au droit français. Aujourd'hui, Ryanair nie d'ailleurs avoir une « base d'exploitation », ses salariés prenant, selon elle, leurs consignes au siège à Dublin, pour une activité marseillaise temporaire, et volant dans des avions irlandais. La justice estime à l'inverse que la compagnie mène une activité pérenne, et même croissante, depuis cette base. L'enquête des gendarmes de l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) montre ainsi que Ryanair dispose de 300 m2 de locaux, avec des lignes fixes, 95 casiers, des sous-traitants et deux cadres reconnus comme supérieurs hiérarchiques. Une surveillance des parkings révèle aussi que les salariés vivent dans la région.

Gros enjeux

L'enjeu de ce dossier est de taille. Soit Ryanair l'emporte et la compagnie disposera d'un véritable tremplin pour se développer dans l'Hexagone avec des coûts sociaux inférieurs à ceux des compagnies françaises. Soit elle perd et les transporteurs français pourront souffler. Car, en augmentant les coûts des low-cost, l'obligation d'appliquer le droit du travail français les dissuaderait de créer des bases dans l'Hexagone. Sans même parler du report de ce procès, ce dossier est loin d'être fini. Ryanair se défendra jusqu'au bout. « Si nous perdons, nous en appellerons à la cour de justice de l'Union européenne, devant laquelle nous pensons gagner car nous appliquons le droit européen ».

 

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a écrit le 29/05/2013 à 8:50 :
Ryanair va perdre car le décret du 21 nov 2006 dit "des bases" est transcrit depuis 2012 dans le droit de l'UE . Les navigants doivent payer les impôts ,et cotisations dans le lieu de leur base habituelle ou début leur travail.
a écrit le 04/02/2013 à 14:12 :
Sans entrer dans le détail procédurier et juridique car je n'y connais rien, je signale que Ryanair a perdu il ya quelques mois un procès portant sur les thèmes salariaux en Italie.
a écrit le 02/02/2013 à 9:31 :
à la lecture des uns et des autres , un seul propos :" vive le beurre, l'argent du beurre et le c...l de la fermière !" RYANAIR ne constituera qu'un épiphénomène car ne reposant que sur des anomalies financières et surtout sociales ! Vous enlevez les aides des chambres de commerce et des régions desservies et l'équilibre de cette compagnie PRIVEE est rompu !!! Il y a quelques années , "canal +" avait fait un reportage en caméra cachée sur les conditions de travail de ces salariés où l'épuisement était la règle ...Une entreprise peut très bien optimiser ses machines sans mettre à mal ses salariés .C'est aux consommateurs d'ouvrir les yeux car ces derniers sont généralement ... des salariés ! On ne souhaite pas aux autres ce que l'on ne veut pas soi même !
Réponse de le 29/05/2013 à 8:51 :
Canal plus refait une émission sur Ryanair bientôt.
a écrit le 31/01/2013 à 11:47 :
Le consommateur doit aussi apprendre a boycotter les entreprises qui traitent les gens comme de la marchandises. Quand on réclame de la morale partout a tout va, il faut commencer par soi même.
Réponse de le 31/01/2013 à 13:06 :
Rien ne vous empêche de prendre Air France et moi Ryanair ;-)) . Quant à la morale, elle n'a pas à voir grand chose là-dedans. Seuls les intérêts d'un système de caisses de retraites, de sécurité sociale et de taxation est en cause. Et là, n'en déplaise au syndicat des pilotes de ligne ou au fisc, se pose le problème des charges patronales et salariales qui alourdissent en France de façon asymétrique aux autres pays les coûts de production . En d'autres termes qui mettent à mal notre capacité concurrentielle. Une réponse européenne adaptée est plus que jamais nécéssaire.
Réponse de le 31/01/2013 à 13:09 :
Vous avez raison. Sauf que les gens veulent avoir les deux. La morale et les bas prix. Triste
Réponse de le 31/01/2013 à 17:06 :
Quelle sera la retraite "irlandaise" pour les 127 personnes??? De plus aucune cotisation
pour une retraite complémentaire..... Qui soignera ces futurs retraités?? Quelle sera l'organisme de sécurité sociale qui les couvrira lorsqu'il seront en retraite?? Ryanair? sûrement pas, l'Irlande ?? et non , c'est la CMU, donc l'Etat Français, donc les contribuables français.... Vous critiquez les charges françaises OK donc ahésion des salariés à des assurances maladies, retraites privées.
Réponse de le 01/02/2013 à 15:01 :
Lorsque ces 127 ont signé leur contrat avec Ryanair, ils en connaissaient les conditions. Sous régime social irlandais, ils cotisent nécessairement pour une couverture couvrant dans ce pays les risques Maladie-Maternité, Invalidité-vieillesse-décès, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage, prestations famililales. Le coût est de 4% pour le salarié applicable à l'ensemble de son salaire hebdomadaire sauf sur les 127 premiers euros non soumis et, selon de niveau de rémunération, de 8.50% de 10.75% pour l'employeur. Quant aux pensions perçues (l'age de la retraite est 65 ans), elles vont pour le régime de base de 95 à 176 euros hebdomadaires. Auxquels s'ajoute les régimes complémentaires facultatifs (fonds de pension) fonctionnant par capitalisation.
Réponse de le 29/05/2013 à 8:53 :
les navigants de ryr sont auto-entrepreneurs donc cotisent a rien du tout...
a écrit le 31/01/2013 à 10:11 :
la politique est menée par des avocats , les affaires gérées des avocats , les syndicats deviennent eux-mêmes sous l'influence de pénalistes ! les tribunaux également !!! c'est donc un " jeu de mots " permanent qui s'instaure , une virgule qui dévie le sujet , une phrase mal placée , une jurisprudence qui ressort , un point qui arrête tout . pendant ce temps l'avion du profit vole au dessus des frontières fiscales et sociales en toute liberté .
a écrit le 31/01/2013 à 9:33 :
qui se sont basées en Irlande, l'Europe doit harmoniser la législation pour que nous nous battions avec les mêmes armes.

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