SNCM et le remboursement des aides d’Etat : Bruxelles 1, Paris 0

La justice européenne a rejeté le sursis à exécution déposé par l'Etat français sur le remboursement par la SNCM de 220 millions d'euros d'aides publiques, selon une ordonnance du tribunal, basé à Luxembourg.

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La justice européenne a rejeté le sursis à exécution déposé par l'Etat français sur le remboursement par la SNCM de 220 millions d'euros d'aides publiques, selon une ordonnance du tribunal, qui siège à Luxembourg, transmise à l'AFP. Le 2 mai, la Commission européenne avait sommé l'Etat français de se faire rembourser par la compagnie maritime, d'ici à la fin août, 220 millions d'euros d'aides publiques. Saisie en 2007 par son concurrent italien Corsica Ferries, elle estimait qu'une partie de la délégation de service public (DSP) qui lui était attribuée entre 2007 et 2013, le "service complémentaire" (renforcement des lignes en haute saison), ne pouvait être incluse dans cette délégation. Le ministère des transports français avait déposé deux recours contre cette décision : un en sursis à exécution, l'autre en annulation.

Pas de risque de liquidation imminent

Pour se justifier le tribunal déclare que « la décision attaquée n'impose aucune obligation directe à la SNCM (...) C'est à la République française, seule destinataire de la décision attaquée, qu'il appartient d'exiger la restitution, par la SNCM, des prétendues aides d'Etat et d'annuler lesdits versements (…). Ainsi, aussi longtemps que les autorités françaises n'auront pris aucune mesure juridiquement contraignante (...), le risque d'une liquidation de la SNCM ne saurait être considéré comme suffisamment imminent pour justifier l'octroi du sursis à exécution sollicité", argue-t-il.

La France pugnace

Dans la foulée, le ministère des Transports a annoncé qu'il allait continuer à contester la décision de Bruxelles. "Le gouvernement continuera à utiliser l'ensemble des moyens juridiques pour contester la décision de la Commission européenne", a expliqué le ministre des transports Frédéric Cuvillier. "Ma détermination reste inchangée pour préserver l'emploi et une desserte maritime de la Corse garantissant le principe de continuité territoriale, essentielle pour la vitalité économique de ce territoire", a-t-il déclaré dans un communiqué. Le ministère avait déposé deux recours contre la décision de Bruxelles : un en sursis à exécution, l'autre en annulation. Le tribunal de l'Union Européenne a rejeté le premier mais doit encore s'exprimer sur le fond du litige. Ce premier rejet "ne préjuge donc en rien du sort qu'il réservera au recours au fond introduit par les autorités françaises contre la décision de la Commission", fait remarquer le ministère.

"Pas un coup de tonnerre" pour la SNCM

Contactée par l'AFP, la SNCM a relativisé cette décision. "Ce n'est pas une surprise ni un coup de tonnerre supplémentaire", a réagi Maître Sébastien Mabile, avocat de la SNCM, rappelant que "toute une série d'autres recours sont possibles". la SNCM a déposé un recours en annulation devant le tribunal de première instance de l'Union européenne, pour lequel "la décision ne sera pas connue avant un an", selon Maître Mabile.

Quant à l'attribution de la délégation de service public (DSP) entre la Corse et le continent, vitale pour l'avenir de la SNCM, elle  sera prise le 6 septembre au cours d'une session de l'Assemblée territoriale de Corse.

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Commentaires 13
à écrit le 01/09/2013 à 9:54
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La France est pour l'Europe quand il s'agit des subventions mais pour le reste elle veut en faire à sa guise.

à écrit le 01/09/2013 à 3:25
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Cette entreprise est une caricature. Elle n'a plus sa place dans le paysage français. Sa disparition ne sera pleurée par personne, ni par les clients souvent restés sur le quai en raison des innombrables grèves, ni pour les contribuables en permanenc...

le 03/09/2013 à 23:06
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bien d'accord, ça fera 220 millions d'économies pour nos impôts, mais les socialos sont prets à tordre toutes les régles concurrentielles pour faire plaisir à la CGT qui a torpillé cette société par les grèves incessantes !! et après ils accusent l'e...

à écrit le 31/08/2013 à 19:42
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De toute façon elle est en train de couler dans quelques temps il ne restera qu'une ligne ou 2. Le privé en Italie sait répondre à la demande. Personnellement j'ai eu 2 mésaventures avec cette compagnie pour mettre une croix définitive sur ses servi...

à écrit le 31/08/2013 à 11:21
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quand on pense que ces syndicats on imposé la NON REFORME DES retraites . PAS ETONNANT QUE LE PAYS VA MAL

à écrit le 31/08/2013 à 10:39
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La SNCM est un nid a mafieux CGTistes et pseudo-independantistes, il faut la dissoudre.

à écrit le 31/08/2013 à 9:12
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Et la SNCF, la Poste, Renaud, la RATP, la SANEF et d'autres, quand vont-ils rembourser leur dette ,

à écrit le 31/08/2013 à 7:05
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cette compagnie est ingérable.il faut arrêter l?hémorragie.

à écrit le 30/08/2013 à 19:57
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Comme quoi beugler ne sert à rien. J'espère que les 220 m? seront récupérés chez ceux qui en ont largement profité (syndicats et syndiqués) ...

à écrit le 30/08/2013 à 19:17
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D'ici à ce que Bruxelles impose des sanctions à la France, ce ne serait pas étonnant. Il faut se souvenir de ce qu'était la SNCM sous coupe réglée des employés, principalement CGTistes, pillant sans vergogne la compagnie avec l'assentiment tacite de ...

le 31/08/2013 à 10:40
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+1

le 03/09/2013 à 23:08
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+1, bien dit, mais la sacro sainte "gestion" paix sociale de nos énarques !!!! (ou le laxisme maximum)

à écrit le 30/08/2013 à 19:09
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pour sauver la boite, les syndicalistes vont devoir se transformer en actionnaires, c'est a dire participer a une augmentation de capital pour se faire rincer... on attend avec impatience de voir si leur priorite sera alors une greve pour exiger une ...

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