Directive européenne sur les PV : "ça ne tient pas la route ! "

Une directive européenne facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière entre en vigueur ce jeudi 6 novembre. Elle a pour but de permettre à une autorité nationale d'identifier le propriétaire étranger d'un véhicule accusé d'infraction sur son sol. Mais cela va-t-il mettre fin à l'impunité des conducteurs étrangers? Sûrement pas...

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(Crédits : © 2009 AFP)

Depuis le déploiement des radars de vitesse en France, environ 21% des infractions relevées sont commises par le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger, selon la Sécurité routière. Or, jusqu'à présent, ces infractions étaient perpétrées en toute impunité puisque les États ne se transmettaient pas les fichiers d'immatriculation entre eux.

Le conducteur n'était donc jamais contacté pour le paiement de l'amende, à moins d'être arrêté au moment du fait reproché. Idem dans le cas d'une infraction dont un Français serait coupable à l'étranger.

8 infractions principales concernées

Pour tenter de faire évoluer la situation, une directive européenne a été votée en 2011, qui « facilite l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ». Transposée le 17 juillet 2013 dans le droit français, elle entre en vigueur ce jeudi 7 novembre. L'ensemble des pays de l'Union européenne sont concernés à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

Alors les conducteurs vont-ils être incités à désormais mieux respecter le Code de la route, c'est-à-dire les règles de vie en commun des automobilistes ? Pas si sûr. « La Directive européenne ne tient pas la route ! » juge Maitre Michel Benezra, avocat au Barreau de Paris, spécialisé dans le droit automobile et routier.

D'abord, la directive ne couvre pas toutes les infractions routières. Elle en vise 8 principales : les excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état d'ébriété, la conduite sous influence de drogue, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite et l'usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

"Un coup de bluff"

Mais surtout, les informations auront beau être transmises, les autorités du pays dans lequel a été perpétrée l'infraction ne pourront que solliciter le paiement de l'amende auprès du propriétaire du véhicule. « Qu'il soit Français ou d'une autre nationalité, le conducteur en infraction recevra un courrier de rappel avec un montant majoré s'il ne règle pas la contravention dans les délais impartis. En cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l'État membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l'amende » écrit la Sécurité routière dans un communiqué paru le 5 novembre dernier.

«C'est un coup de bluff », considèrent unanimement Maître Frank Samson et Maître Michel Benezra, tous deux avocats au barreau de Paris et coutumiers depuis des années de la défense des conducteurs. «C'est faux car pour qu'une procédure de recouvrement soit mise en œuvre, il faudrait déjà qu'il y ait un organisme de jugement compétent ! » s'exclame Me Samson. Pour sanctionner un Français par exemple, il faut obligatoirement qu'une autorité française ait délivré un titre exécutoire. Or, dans l'état actuel de la législation, en cas d'infraction commise à l'étranger, c'est impossible. Et cela le restera aussi longtemps que les règles juridiques n'auront pas été harmonisées entre tous les pays.

Par ailleurs, le conducteur sera toujours en mesure de contester par le biais d'une lettre, car «ce n'est pas parce qu'on identifie le propriétaire du véhicule qu'on en tient le conducteur » rappelle Me Samson.

Un précédent avec les accords bilatéraux

Enfin, Me Benezra fait remarquer le coût de la procédure :

«La mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'une créance engendre des frais (d'huissier par exemple), et je n'imagine pas une autorité française prendre en charge ces frais pour le compte d'une autorité étrangère qui lui aurait transmis un refus de paiement », explique-t-il en substance. « La directive n'a rien de contraignant », conclue l'avocat.

En matière d'excès de vitesse, la France avait d'ailleurs déjà signé des accords bilatéraux avec la Belgique et le Luxembourg afin de sanctionner les automobilistes fautifs. Mais ces accords permettaient seulement d'envoyer un courrier, sans pouvoir mettre en œuvre une procédure de recouvrement de créance a posteriori, comme la raconté Maître Frank Samson à La Tribune, se citant même en exemple comme ayant testé la réactivité des autorités belges...

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Commentaires 13
à écrit le 14/07/2016 à 14:37
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bjrs je me suis fait bloquer en espagne le we de paque pour motif absence de tachygrafe dans mon camion qui est depuis sa sortie en 1991 un vl cout de l amende 2200e bloque sur un parking 3 jours deblocage des fonds mardi dans la matinee taxi pour al...

à écrit le 08/11/2013 à 18:43
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Il serait certainement plus utile d'avoir des directives Européennes pour : -équilibrer les charges des entreprises afin de faire baisser la concurrence déloyale, -équilibrer impôts et taxes pour faire baisser les trafiques en tout genre, -Unifor...

à écrit le 08/11/2013 à 11:48
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Si je reçois une amende à mon domicile pour une infraction commise à l'étranger , j'aurai quand même tendance à la payer car à mon prochain déplacement dans ce pays, je ne veux pas avoir de souci. Les avocats encouragent la fraude pour en tirer profi...

le 12/11/2013 à 21:08
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Entièrement d'accord avec toi

à écrit le 08/11/2013 à 8:51
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Bruxelles reperes de super politiques et techno...super corompus, superinefficaces super fainiant....Europe demultiplicateur de qualites... non...de defauts

à écrit le 07/11/2013 à 20:18
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Ils n'ont pas encore réussi à harmoniser la politique fiscale ,sociale ,le droit du travail et j'en passe mais pour les pv trans Europe ils s'excitent ; quelle bande de technocrates nuls et grassement payés par nos impôts ; c'est juste honteux

à écrit le 07/11/2013 à 18:44
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Combien de réunions , combien d'heures , combien de personnes , combien de forêts pour les pré-rapports , les rapports , les études ( avec les traductions ) ? pour en arriver là.

à écrit le 07/11/2013 à 18:25
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Est-ce qu'un ressortissant Français peut louer une voiture en Belgique à l'année ? (immatriculé en Belgique bien sur) vous me suivez .... :D

à écrit le 07/11/2013 à 16:42
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Il n'est absolument pas obligatoire de "consigner le montant x" pour contester un PV. Vous devez contester ce PV, le joindre à votre courrier et invoquer "le droit à un procès équitable" en toute lettre, en recommandé simple (5€). Il y aura certaine...

à écrit le 07/11/2013 à 16:26
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On est jeudi 6 novembre ??

à écrit le 07/11/2013 à 15:44
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Ecrire : " ça ne tienS pas la route", ça ne tienT pas la route...

à écrit le 07/11/2013 à 15:39
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tient et non pas tiens

le 07/11/2013 à 16:08
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..........tien tien.............

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