Il faudra encore quelques jours aux VTC (véhicules de tourisme avec chauffeurs) pour savoir si le Conseil d'Etat leur a ou non donné raison au sujet du délai de 15 minutes qui leur est imposé par décret depuis le 1er janvier. Le Conseil d'Etat rendra sa décision "dans la semaine", a-t-il annoncé lundi à l'issue de l'audience.
"Un préjudice suffisamment grave et immédiat"?
Saisi en référé, le Conseil d'Etat devra d'abord décider si le décret qui impose un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client par le VTC, contre en pratique sept minutes auparavant en moyenne, constitue "un préjudice suffisamment grave et immédiat" pour les sociétés requérantes, parmi lesquelles la société Allocab.
Notons à cet égard que Yan Hascoet, le fondateur et PDG de Chauffeur-privé assurait en octobre que 50% de ses commandes étaient traitées en moins de 10 minutes sur le lieu de prise en charge et 80% en moins de 15 minutes.
Il faut dire que grâce aux applications mobiles et à la géolocalisation de leurs véhicules, les sociétés de VTC peuvent en effet garantir des délais de prise en charge extrêmement faibles.
D'ailleurs la plus haute juridiction administrative doit également se prononcer sur la légalité du délai obligatoire qui permet de laisser, selon les sociétés de VTC, la réservation avec prise en charge immédiate aux seuls taxis.
Deux poids deux mesures
L'Autorité de la concurrence, elle, a tranché. Dès le début, elle a critiqué ce délai de 15 minutes, qui ne s'applique pas pour les VTC réservés depuis certains hôtels 4 et 5 étoiles ou par des organisateurs de salons professionnels avant même son entrée en vigueur. Celle-ci a mis en garde contre les "distorsions de concurrence qu'il (le décret) risque d'engendrer". Ce que n'a pas manqué de rappeler Maître Patrice Spinosi, l'avocat d'Allocab:
"Les autorités de la concurrence voient deux marchés distincts (la maraude et la réservation) où il n'y a pas de monopole, il n'y a donc pas de moyen légal de justifier ce délai"
Mais pour la représentante du ministère de l'Intérieur, à l'origine du décret, "le préjudice est illégitime car il se base sur la volonté de bénéficier du même droit que les taxis alors que les statuts sont différents. Les VTC et les taxis ne rendent pas les mêmes services, ils ne sont pas censés répondre aux mêmes besoins".
Avec ce décret, le gouvernement avait voulu mettre fin à la grogne des taxis qui estiment que les sociétés de VTC, en pleine croissance, leur font une concurrence déloyale. Sans enseigne lumineuse, les VTC peuvent être réservés pour une course mais n'ont en théorie en aucun cas le droit de prendre des passagers "à la volée" dans la rue, prérogative qui relève toujours du monopole des taxis. Ceux-ci avaient donc demandé au gouvernement d'imposer un délai de deux heures entre la réservation et la prise en charge des clients de leurs concurrents. Finalement, les ministres de l'Intérieur Manuel Valls et du Tourisme Sylvia Pinel leur ont laissé une avance de 15 minutes... pour l'instant.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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