VTC : quand le préfet de Marseille interdit... ce que la loi Thévenoud interdit

Le préfet des Bouches-du-Rhône annule et remplace le précédent arrêté qui visait l'activité d'Uber exercée dans des conditions non conformes à la loi Thévenoud...
Mounia Van de Casteele
D'après les éléments de langage apportés par la préfecture, le précédent arrêté visait en réalité les conducteurs qui exercent dans des conditions non réglementaires.
D'après les éléments de langage apportés par la préfecture, le précédent arrêté visait en réalité "les conducteurs qui exercent dans des conditions non réglementaires. (Crédits : © Sergio Perez / Reuters)

On reprend. Comme il l'avait assuré il y a quinze jours, le préfet de police des Bouches-du-Rhône revient sur l'arrêté publié le 21 octobre, et qui semblait de prime abord interdire l'activité de la plateforme Uber dans une bonne partie de Marseille. Ce qui l'avait conduit à fournir quelques précisions dès le lendemain.

D'après les éléments de langage apportés par la préfecture, l'arrêté publié visait en réalité "les conducteurs qui exercent dans des conditions non réglementaires: défaut d'enregistrement, défaut d'autorisation, maraudes". Ajoutant qu'il ne s'agissait pas d'"interdire de manière générale l'activité des transports en commun à titre onéreux organisée par l'entreprise Uber X" (sic).

Les chauffeurs partenaires d'Uber dans le viseur

De quoi laisser penser que la préfecture visait expressément tout de même les chauffeurs de la plateforme Uber qui, dans l'exercice de leur activité, enfreindraient la loi Thévenoud - qui réglemente l'activité de taxis et VTC, et que ces derniers se doivent de respecter depuis le 1er novembre 2014.

Mais alors, quid des chauffeurs qui seraient partenaires d'autres plateformes et qui n'exerceraient pas leur activité dans des conditions conformes à la loi ?

Suspense... Mais la préfecture avait ajouté que d'autres précisions suivraient très prochainement.

Le préfet interdit l'illégalité

Voici chose faite puisque la préfecture vient de publier, ce mardi 3 novembre, un nouvel arrêté remplace le précédent tout en élargissant son champ à l'ensemble du département. Or, d'après le document consulté par La Tribune, il ne s'agit plus seulement d'interdire l'activité des partenaires d'Uber qui enfreignent la loi, mais de tous ceux qui exercent "l'activité de transport routier de personnes à titre onéreux dans des conditions non conformes à la loi", quelle que soit l'application mobile dont ils sont partenaires. Selon l'article 1er de cet arrêté :

 L'activité de transport routier de personnes à titre onéreux effectuée par des conducteurs et/ou sociétés partenaires de la société Uber France SAS, ou par tout autre opérateur, dans des conditions ne respectant pas les règles fixées par la législation en vigueur, est interdite dans le département des Bouches-du-Rhône.

Une clarification qui a son importance pour tous ceux qui auraient pu être tentés de penser qu'il n'était pas illégal d'enfreindre la loi...

Mounia Van de Casteele

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Commentaire 1
à écrit le 04/11/2015 à 7:46
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Le pooovre, il ne doit pas avoir compris ce qu'est la hiérarchie des sources du droit. Gênant pour un préfet !

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