Optimisation fiscale des entreprises : leurs ruses pour échapper à l'impôt

<b>Le contexte - </b>Les cas médiatisés d'Amazon et de Google sont venus rappeler que les multinationales paient peu d'impôt, voire aucun, sur leurs bénéfices, grâce à une « optimisation fiscale » à base de montages financiers complexes. <br /> <b>L'enjeu - </b>Face à l'obligation de réduire le déficit public et la charge de la dette, les États occidentaux prennent conscience de la nécessité d'un changement des règles d'une législation qui n'est plus tenable, économiquement et moralement.

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Les salariés des pays développés n'en finissent plus de payer la facture de la crise des subprimes qui a éclaté en 2008. Entre hausses d'impôts et réduction des dépenses publiques, les contribuables trouvent que la coupe est pleine. Après avoir appris que les États de l'Union européenne avaient versé 1.600 milliards d'euros d'aides aux banques, ils découvrent que les entreprises du CAC 40, les vedettes de Wall Street ou encore les stars de la nouvelle économie (Google, Amazon, eBay...) ne paient quasiment pas d'impôt sur les bénéfi ces malgré des résultats flamboyants.
En 2011, Google a ainsi versé 5,4 millions d'euros d'impôts sur ses profits en France alors que le géant de la Net économie y réalise plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Pour réaliser cette « performance », le géant de l'Internet recourt à des montages fiscaux sophistiqués passant par l'Irlande, les Pays-Bas et les Bermudes. Une enquête de l'agence d'informations financières Bloomberg a révélé que Google affichait un taux d'imposition sur les bénéfices réalisés à l'extérieur des États-Unis d'à peine 2,4%. Un chiffre ridicule comparé au taux moyen d'imposition sur les bénéfices dans les pays riches (voir l'infographie) où l'entreprise réalise l'essentiel de son activité.
Sommé de s'expliquer, son patron, Eric Schmidt, s'est dit « fier » de ces montages qui ont permis de gonfler d'autant les dividendes de ses actionnaires. « C'est le capitalisme », a-t-il rétorqué. Les administrations fiscales de plusieurs pays, notamment la France, contestent ces montages et réclament d'importants arriérés d'impôts. L'entreprise se défend de frauder, répétant que ces montages sont légaux. Les contrôles en cours le diront. Mais Google est loin d'être un cas isolé. En France, plusieurs rapports ont montré que les grandes entreprises étaient comparativement beaucoup moins imposées que les petites. Ainsi, le Conseil des prélèvements obligatoires a révélé que le taux d'imposition effectif des entreprises du CAC 40 était d'à peine 8%. Et lorsqu'on retire de l'échantillon les entreprises publiques - EDF, GDF, etc. - ce chiffre tombe à... 3%. Un rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale a calculé que si l'on considère l'impôt sur les bénéfices payé en France au regard du chiffre d'affaires, les PME sont 25 fois plus imposées que les grands groupes. Pour la CGPME, cela crée une distorsion de concurrence inacceptable. Ce rapport relève aussi que pendant la période 2007-2009 les entreprises du CAC 40 ont distribué 37,5 milliards d'euros de dividende par an en moyenne et payé 3,5 milliards d'euros d'impôt sur les bénéfices.
Pour les gouvernements européens, pris dans les filets de l'austérité, la situation devient intenable. Les ministres des Finances du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la France ont demandé à l'OCDE de plancher sur le sujet pour essayer de corriger - au plus vite - le tir. La démarche est inédite. Jusqu'ici, le G20 s'était attaqué aux paradis fiscaux. Il vise désormais leurs principaux utilisateurs : les multinationales.
Pour comprendre leurs acrobaties financières, voici quatre techniques qui leur permettent de faire de « l'optimisation fiscale ».

Le transfert de la propriété intellectuelle
Apple, Google, Microsoft, Facebook ou LinkedIn. Ces géants du Net grâce à leur activité essentiellement immatérielle peuvent mettre en place des systèmes d'optimisation fiscale, profitant des réglementations européennes les plus favorables. À l'origine, ces activités dématérialisées (brevets, droits d'auteur, etc.) avaient trouvé refuge aux Pays-Bas, qui offrent sur la propriété intellectuelle (PI) un niveau d'imposition très attractif (de l'ordre de 5%). Le pays voulait à l'origine attirer des activités de recherche et de développement. Il a surtout réussi à multiplier les boîtes postales, sans les salariés qui auraient dû aller avec. Mais en terme de renommée, les Pays-Bas ont fait un carton plein, puisque des stars aussi renommées que U2, David Beckham ou les Rolling Stones, et des multinationales comme Coca-Cola, Nike, Ikea ou Gucci, y ont trouvé un havre de paix fiscal. Le Luxembourg mise aussi beaucoup sur la dématérialisation, en exonérant à 80% les revenus issus de la propriété intellectuelle. Apple a installé sa plate-forme de produits culturels iTunes au Grand-Duché. Comme Amazon, qui a carrément fait du Luxembourg son quartier général européen. En matière d'impôts, les deux géants facturent également une TVA minimale (le taux négocié serait de 5% à 6%). Apple et Amazon cassent donc les prix sur les biens culturels (musique, films) au grand dam des concurrents français. La situation devrait empirer avec l'arrivée prochaine de LoveFilm, la plate-forme de vidéos à la demande d'Amazon. Canal+ a déjà averti qu'il lui serait impossible de s'aligner.

Le « double irish » à la sauce hollandaise
Mais dans les politiques d'optimisation fiscale des gestionnaires de propriété intellectuelle, les Pays-Bas n'étaient qu'une première étape. Il y a quelques années déjà, les multinationales du Net mais aussi d'autres industriels, comme des laboratoires pharmaceutiques, ont mis en place le « double Irish » ou « sandwich irlandais ». Cette spécialité culinaire locale qui se consomme sans modération a par exemple permis à Google d'économiser pas moins de 2 milliards de dollars d'impôts en 2011, en logeant 9,8 milliards de dollars aux Bermudes, via les Pays-Bas. La recette du « sandwich irlandais » est simple et efficace : elle combine le meilleur de ce que l'on trouve en Europe en matière de fiscalité, de charges sociales, et de conventions fiscales. Première étape du dispositif : les géants du Net, comme Google ou Microsoft, ou LinkedIn, installent le c?ur de leurs opérations européennes à Dublin. Pourquoi Dublin? Parce que l'Irlande, au moment où elle voulait relancer son économie, a eu le bon goût d'offrir à tous ceux qui cherchaient une implantation européenne un package global, alliant faible niveau d'impôt sur les sociétés (12,5% contre 34,43% en France), et des charges sociales avantageuses. Ainsi, le coût du travail a représenté 11,6% des bénéfices des entreprises irlandaises en 2012, contre 51,7% dans l'Hexagone, selon l'indicateur de PriceWaterhouseCoopers. Mais ce n'est pas seulement le niveau d'impôts sur les sociétés qui intéresse les multinationales. Les entités installées à Dublin, comme Google Ireland Limited par exemple, réalisent peu de bénéfices. Et pour cause, leurs résultats sont plombés par les importantes royalties liées à l'exploitation de la marque ou de la technologie utilisée qu'elles doivent reverser à la société holding (Google Ireland Holding dans le cas du moteur de recherche). Cette dernière holding est de droit irlandais mais située aux Bermudes. Elle n'est, de ce fait, pas imposable. Mieux, les milliards d'euros de royalties qui transitent depuis le siège irlandais jusqu'à la holding bermudéenne ne sont soumis à aucun impôt. Par quel miracle? Grâce à un passage par les Pays-Bas qui, en plus d'une fiscalité domestique très attractive, ne taxe pas les royalties qui sortent du pays. Ainsi, le siège irlandais envoie à la holding hollandaise les royalties - un mouvement également non imposé par l'Irlande - qui les rebascule sans frais vers un paradis fiscal. Le pays est donc une voie privilégiée de sortie des capitaux de l'Union. Le Luxembourg et la Suisse, qui ont signé une kyrielle de conventions fi s-cales exemptant de frais les sorties de royalties, sont aussi des escales privilégiées. Résultat, via ces pays, ce sont des milliards d'euros qui se sont évaporés d'Europe vers des paradis fiscaux. Bloomberg a évalué cette manne à 2.000 milliards de dollars. Les pays européens ne sont pas les seuls perdants car c'est autant d'argent que les multinationales américaines ne rapatrient pas aux États-Unis pour éviter les 35% de taxe. Google et Microsoft sont aux Bermudes, Facebook a sa boîte aux lettres aux Îles Caïmans et Apple aux Îles Vierges.

Le miracle du « contrat de façonnage »
La technique est classique mais toujours redoutablement efficace : le « contrat de façonnage », par lequel un donneur d'ordre fournit les matières premières à un façonneur qui lui restitue le produit fini contre une légère marge. Ce système ancestral revisité a permis à des centaines de multinationales de ne pas payer d'impôts, ou quasiment, sur les bénéfices sans pratiquement modifier leur processus de production.« Alors que la concurrence internationale avait jusqu'à présent conduit à des délocalisations d'unités de production, les contrats de façonnage s'accompagnent, quant à eux, du transfert à l'étranger du siège social du groupe alors que les usines restent sur le territoire français », constate la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion fi s-cale dans un récent rapport. Le mécanisme lui a été décrit par Lionel Verrière, salarié de Colgate-Palmolive et membre de la fédération syndicale chimie énergie de la CFDT.
Le montage mis en place par l'entreprise américaine est emblématique, car on dispose d'une photographie de la situation fiscale de l'entreprise avant et après la délocalisation de son siège en Suisse. Toutes les entités de production de Colgate-Palmolive en France ont d'abord été transformées en sociétés par actions simplifiées (SAS) sans lien capitalistique entre elles. Tous les centres de décisions stratégiques ont été ensuite transférés à Genève dans une unité appe-lée « principale ». Elle a notamment pour mission d'acheter les matières premières (le fl acon, le shampoing et l'étiquette, par exemple), de les confi er aux usines européennes du groupe qui les façonnent (mettre le shampoing dans la bouteille et coller l'étiquette) puis de les retourner au siège genevois. Avec ce système d'optimisation, les entreprises domiciliées en France sont devenues de simples centres de coût. Colgate-Palmolive leur laisse une marge d'à peine 6%, calculée sur la base de leurs coûts de production. Des miettes quand on sait que le groupe réalise des marges brutes de l'ordre de 60% sur tous ses produits.
Colgate-Palmolive n'est pas une exception. Procter & Gamble, Gillette, Agilent Technologies, Digital (devenu Compaq puis Hewlett-Packard) ont fait la même démarche. « Transformées en simples négociants rémunérés à la commission - d'où leur nom de commissionnaires -, les filiales de ces groupes ne dégagent plus qu'un bénéfice taxé en France négligeable, l'essentiel des profits étant taxés à l'étranger », regrette la commission d'enquête du Sénat. Le plus étonnant est que la CFDT tire la sonnette d'alarme depuis... sept ans. En vain.

La filiale « fantôme » qui rapporte gros
Apple, eBay, Facebook, Google, Amazon génèrent des milliards d'euros de chiffre d'affaires sur le sol français, mais déclarent très peu de recettes, encore moins de bénéfices. Pour les finances publiques, c'est donc une perte sèche de TVA et d'impôt sur les sociétés. Comment font-elles? Toutes emploient la même méthode : les bureaux français sont considérés comme de simples prestataires au service de maisons mères basées en Irlande, en Suisse ou au Luxembourg. Le chiffre d'affaires déclaré en France ne reflète en réalité que le montant des charges supportées sur le territoire. Ainsi, les comptes du moteur de recherche déposés au greffe précisent que Google SARL réalise « les activités d'assistance marketing et service support au profit de Google Ireland ». La filiale « perçoit une rémunération proportionnelle aux coûts engagés ». En 2011, Google France, qui génère un chiffre d'affaires estimé de 1,5 milliard d'euros, n'a déclaré que 140 millions d'euros de recettes et un bénéfice de 4,5 millions d'euros. Même méthode pour Amazon France, qui facture des prestations de service à une maison mère, et qui n'a déclaré que 110 millions d'euros de recettes, alors que les revenus sont estimés entre 1,5 et 2 milliards d'euros. Largement bénéficiaire au niveau mondial, eBay a terminé l'année 2011 sur une perte de 144.000 euros. Ces montages sont-ils légaux? Le fisc, qui a procédé à des perquisitions chez tous les géants du Net et veut redresser Google à hauteur de 1,7 milliard d'euros, selon Le Canard Enchaîné, pense que les bureaux français sont de vrais centres opérationnels, même si Google facture depuis l'Irlande. D'autres entreprises, qui recourent à l'optimisation fiscale, sont beaucoup plus discrètes : elles évitent d'embaucher des salariés d'un trop haut niveau et demandent à leurs dirigeants de ne tenir aucune réunion importante ou de signer des contrats dans le lieu censé être une filiale secondaire.

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