Impôts : l'ignorance n'excuse pas la fraude
Nul n'est censé ignorer la loi, et cela vaut également en matière de déclaration de revenus, comme l'a rappelé la Cour de cassation.
Nul n'est censé ignorer la loi, et cela vaut également en matière de déclaration de revenus, comme l'a rappelé la Cour de cassation.
Si vous avez du retard dans vos démarches vis-à-vis de l'administration fiscale, comme pour la déclaration de revenus par exemple, les sanctions prévues sont toujours les mêmes.