La France épinglée par la Cour européenne

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En 1995, la France a été reconnue à sept reprises coupable de violation de la convention européenne des droits de l'homme. C'est ce qui ressort du bilan statistique 1995 de la Cour européenne des droits de l'homme, présenté officiellement à Strasbourg, siège du Conseil de l'Europe. Ce chiffre, identique à celui de 1994, porte sur des cas de non-respect de la présomption d'innocence, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ou des libertés individuelles (liberté d'expression, droit au respect de la vie familiale) dans des cas d'expulsion ou d'extradition. Depuis 1974, la France, épinglée à 34 reprises pour violation de la convention, arrive ainsi en quatrième position de ce triste palmarès, derrière l'Italie, le Royaume-Uni et l'Autriche (1). Ce classement va cependant évoluer de fond en comble dans les années à venir, si l'on en juge par le nombre sans cesse croissant de requêtes enregistrées par la Commission (juridiction de première instance de la Cour européenne) et leur origine. « Au 31 décembre 1995, 4.065 affaires étaient en attente ou en cours de traitement auprès de la Commission », relève son secrétaire Hans-Christian Krüger, qui poursuit : « Pour un pays comme la Pologne, nous avons reçu 3.500 demandes dans l'année, et jusqu'à 30 lettres par jour. Il s'agit essentiellement de problèmes sociaux ». Afflux similaire pour la Turquie, la Roumanie ou la Hongrie. « A cause de la durée de la procédure - cinq à six ans en moyenne, dont trois à quatre pour le seul passage en commission -, aucune des affaires concernant les nouvelles démocraties d'Europe orientale n'a encore été déférée à la Cour », souligne Paul Mahoney, directeur. Une situation qui évoluera dès 1996... Les représentants de la Cour européenne placent beaucoup d'espoir dans l'entrée en vigueur du protocole numéro onze de la convention qui pourrait soulager la procédure, en instituant une cour unique. Mais 13 pays - dont la France - ne l'ont toujours pas ratifié. « Le gain en temps restera limité », n'hésitent pas à soutenir d'autres membres de la Cour, pour qui il faudra « repenser en profondeur le système », pour éviter l'asphyxie pure et simple. JACQUES TRENTESAUX À STRASBOURG (1) Les périodes de référence varient selon les Etats en fonction de la date de leur ratification de la convention européenne des droits de l'homme.

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