Les solutions « pragmatiques » préconisées

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Tout en s'avouant impuissante à donner une définition objective d'une secte, la commission a fait siens les critères utilisés par les Renseignements généraux qui sont autant de définitions négatives. Le rapport parlementaire estime néanmoins que le droit existant suffit à réprimer les sectes dangereuses répondant à ces critères, sous réserve qu'il soit intégralement appliqué. Or, selon le ministère de la Justice, sur les 60 plaintes relatives aux sectes déposées ces cinq dernières années, 27 procédures ont été clôturées. Sur ce total trois seulement ont donné lieu à une condamnation. Pourtant, les doléances ont semblé « a priori pertinentes » à la commission qui déplore le découragement engendré chez les victimes. Prenant modèle sur l'administration fiscale dont l'efficacité, dans de domaine comme dans les autres, est imparable, Jacques Guyard enjoint donc les fonctionnaires des ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense à plus de vigilance ainsi que les administrations à un contrôle plus rigoureux. Dans la foulée, elle juge par exemple inacceptable que des entreprises publiques passent des contrats de fourniture ou de service avec des organismes liés à des sectes dangereuses ou leur accordent des autorisations. De même, elle recommande aux élus plus de prudence dans l'octroi de subventions aux associations et se scandalise de voir certains bénéficiaires du RMI reverser tout ou partie de leur allocation à la secte dont ils font partie, sans que bien entendu la contrepartie insertion soit assurée... Pour palier ces défaillances dans le contrôle, la commission réitère la création d'un observatoire interministériel rattaché au Premier ministre pour suivre avec précision l'ensemble du phénomène sectaire comme cela avait été déjà demandé par Alain Vivien. En outre, elle demande que les associations de défense des victimes des sectes puissent se porter partie civile. Enfin, parmi les aménagements à la loi, elle propose que soit renforcée la protection des experts auprès des tribunaux pour les mettre à l'abri des pressions et de surveiller les finances des associations dont le budget est supérieur à 500.000 francs annuels.

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