Que l'entreprise ferme ses portes ne la dispense pas de remplir évidemment ses obligations vis-à-vis du fisc ou de l'Urssaf. Car l'administration ne prend pas de vacances. Mais en revanche elle peut se montrer plus souple dans l'application des règles. En ce qui concerne la TVA, l'entreprise peut verser un acompte de 80 % du montant payé le mois précédent, à condition que le montant dû ne puisse être déterminé pour cause de congés. Le solde devant être versé dès qu'il sera connu. En ce qui concerne les versements des cotisations sociales, en prévenant l'Urssaf et avec son accord, il est possible d'obtenir un délai. Mais là un acompte par rapport au mois précédent, représentant plus de la moitié du montant dû, peut être demandé par les services concernés. En cas d'un premier retard, rappelle un expert-comptable, l'Urssaf peut renoncer à la pénalité de 10 %, mais si l'entreprise en est à son deuxième ou troisième retard de paiement, que cela se passe au mois d'août ou pas, elle sera sanctionnée. Quant aux autres démarches administratives, demandes de renseignement ou notification du fisc avec un délai précis de réponse, il n'y a pas d'aménagement propre à la période de congés. On peut éventuellement, dans la pratique, tabler sur une certaine compréhension des services mais, quoi qu'il advienne, les dirigeants d'entreprise sont supposés se tenir au courant de ce qui arrive au courrier.

latribune.fr

26 Sept 2008, 0:43

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