Remboursement des indemnités chômage et transaction Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse, le tribunal ordonne dans la limite de six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, selon les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail. Cette sanction vient bien entendu s'ajouter à la condamnation à dommages intérêts envers le salarié pour licenciement abusif, mais elle présente la caractéristique de pouvoir être prononcée même si la partie en faveur de laquelle elle est prononcée n'est pas présente à l'instance. En effet, le remboursement des indemnités chômage est ordonné d'office par le tribunal même dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance, ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Ainsi une copie du jugement leur est-elle automatiquement adressée par le secrétariat du tribunal. Dès lors, sur le fondement du jugement qui leur est ainsi adressé et lorsqu'il est exécutoire, les institutions versant les indemnités de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Leur demande doit être formulée par simple requête, remise ou adressée au secrétariat greffe et, au vu des éléments du dossier, le juge rendra une ordonnance d'injonction de payer. Quel est le sort de cette procédure quand le jugement du conseil de prud'hommes est frappé d'appel et qu'une transaction intervient entre l'employeur et le salarié avant la date d'audience auprès de la cour d'appel ? Les Assedic peuvent-ils encore se prévaloir du jugement du conseil de prud'hommes ayant, par hypothèse, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La chambre sociale de la Cour de cassation vient de répondre à cette question dans deux arrêts du 7 juin 1995. Si l'employeur se désiste de son appel suite à une transaction conclue avec son salarié, pour en tirer les conséquences, il faut différencier les cas selon que le jugement de première instance a ordonné le remboursement des allocations chômage versées au salarié ou a omis de le faire. - Le jugement qui a ordonné le remboursement aux Assedic des allocations chômage acquiert autorité de la chose jugée et devient irrévocable à l'expiration des délais de recours. Le fait que l'employeur se désiste de son appel ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée et permet à l'Assedic de se prévaloir du jugement. - En revanche, quand le jugement a omis de statuer sur le remboursement des indemnités chômage, le désistement de l'employeur entraînant le dessaisissement de la cour d'appel permet à l'Assedic de demander au conseil de prud'hommes de réparer l'omission dont est affecté le jugement. Dans les deux cas, l'Assedic pourra donc obtenir le remboursement des indemnités de chômage même en cas de transaction conclue avec le salarié. La conclusion d'une transaction ne met donc pas à l'abri d'une demande de remboursement des indemnités chômage de la part des Assedic, dès lors que le jugement en première instance du conseil de prud'hommes a reconnu que le licenciement, objet du litige, était sans cause réelle et sérieuse. Il convient donc de tenir compte dans le coût d'une transaction conclue, dans une telle hypothèse, non seulement de l'indemnité accordée au salarié mais également du remboursement éventuel aux Assedic des indemnités de chômage qu'elles ont pu verser au dit salarié, dans la limite de six mois. Olivier Tartera, avocat

latribune.fr

26 Sept 2008, 0:36

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