Les dépôts sont réceptionnés par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) depuis le 1er janvier, ainsi que par l'Office de l'harmonisation du marché intérieur (OHMI) à Alicante, en Espagne, lequel procédera à leur examen uniquement à partir du 1er avril 1996. Une recherche d'antériorités sera conduite par l'OHMI ainsi que par certains offices nationaux. Le montant des taxes de dépôt à payer à l'OHMI pour une marque dans trois classes est de 975 Ecus, et par classe supplémentaire de 200 Ecus (1 Ecu = 6,50 francs environ). La durée de protection, renouvelable, est de dix ans.