Réforme

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L'intervention économique des collectivités territoriales continue à être régie pour l'essentiel par les lois de plan et de décentralisation de 1982. Leur réforme, souhaitée par la majorité des acteurs, a été maintes fois repoussée. Une première fois au lendemain des élections présidentielle et législatives de 1988 (un projet de loi déposé au Parlement en 1989 est mort-né), elle l'a été de nouveau au lendemain des législatives de 1993. De même, le chantier sur la clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivité est-il toujours ouvert. Ces deux volets d'une même réforme sont d'autant plus attendus que personne ne semble plus aujourd'hui satisfait du cadre dans lequel évoluent les collectivités. La complexité d'une double législation - nationale et européenne -, l'opacité dans laquelle sont conduites nombre de politiques, la multiplication des acteurs : tout conduit à une indispensable remise à plat. Encore convient-il que la réforme attendue ne soit pas à l'image de la réforme de l'Etat récemment annoncée. Un ersatz de réforme...

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