Il s'agit presque d'un cas d'école. Il y a sept ans, Nadia a fait appel à des artisans pour faire construire sa maison dans le Sud-Ouest. Mais, le chantier terminé, la jeune femme découvre un certain nombre de malfaçons, la plus importante étant que la dalle qui supporte le poids de la maison est fissurée. Pis, elle ne peut se retourner contre les petites sociétés auxquelles elle a fait appel. L'une d'entre elles a déposé le bilan et l'autre, contrairement à ce qu'elle lui a annoncé verbalement, n'avait en fait à lui apporter aucune garantie. De son côté, Nadia n'avait pu souscrire une assurance dommage-ouvrage, parce ce que, insiste-t-elle, "les sociétés d'assurances contactées ont toutes refusé de prendre en charge ce type de risques". (*)Une réaction qui ne surprend guère Maurice Penaruiz, président de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC), dans la mesure où "les particuliers n'ont logiquement pas à faire la démarche pour trouver ce genre d'assurances, sauf s'ils ont affaire à des artisans dans l'illégalité". Et de préciser : "Qu'ils passent par un artisan ou un constructeur, ils doivent veiller à ce que le type de contrat signé soit sous le régime de la loi de 1990 qui régit la construction des maisons individuelles." En d'autres termes, le contrat doit s'accompagner d'un certain nombre de garanties financières (remboursement de l'acompte commande, livraison à prix et délai convenus, etc.), mais aussi techniques concernant la construction comme la garantie "décennale" (que doit signer le constructeur) et l'assurance "dommage-ouvrage" (que doit signer le particulier)."Aucun contrôle". En effet, la loi Spinetta (78-12 du 4 juillet 1975) a rendu obligatoire la souscription de cette assurance en préalable à toute construction, mais celle-ci est loin d'être toujours appliquée. Selon la FFC, près de 50 % des maisons construites en France ne bénéficient pas de cette assurance. "Aujourd'hui, les directions départementales de l'équipement se contentent de rappeler sur les permis de construire que "l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire", mais elles n'exercent ensuite aucun contrôle auprès des maîtres d'ouvrage pour vérifier qu'elle a été bien souscrite", explique Maurice Penaruiz.De leur côté, les particuliers peuvent se laisser facilement séduire par ces constructeurs peu scrupuleux qui, pour pratiquer des prix plus bas - l'assurance représente 4 à 5 % du montant des travaux - se soustraient à cette obligation. Il faut cependant que les propriétaires gardent à l'esprit que pour revendre leur bien, ils doivent présenter au notaire une attestation de cette assurance durant les dix années suivant la construction.Lancée en juin 2004, la réforme du permis de construire, qui devrait être finalisée en juin, pourrait donc être l'occasion pour le gouvernement de faire évoluer le dossier. Selon la FFC, il serait souhaitable que les permis de construire soient désormais attribués "sous conditions suspensives de la production d'une attestation de l'assurance dommage-ouvrage dans les trois mois de leur délivrance"...Marjorie Bertouille(*) En cas de refus, s'adresser au Bureau central de tarification de l'assurance construction (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 09).

latribune.fr

26 Sept 2008, 0:46

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