Vous avez fait partie du groupe de travail qui a rédigé un rapport sur la réforme du Pacs remis au ministre de la justice, Dominique Perben, en novembre 2004. En juillet 2005, il était question d'intégrer les conclusions de ce rapport à un projet de loi. Or nous sommes à la mi-novembre et il ne s'est toujours rien passé. Comment expliquez-vous l'attentisme du gouvernement ?- Pour des raisons de "marketing électoral", le gouvernement pouvait difficilement faire l'impasse sur le Pacs. C'est sans doute pour cette raison qu'à l'époque Dominique Perben nous a demandé de lui soumettre des propositions. Cependant, le référendum sur l'Europe et le remaniement ministériel sont passés par là. Aujourd'hui, le gouvernement préfère ne pas s'atteler à cette réforme, dans la mesure où un grand nombre de parlementaires conservateurs ne sont pas prêts à le suivre sur ce dossier. En effet, tout débat sur ce sujet est souvent perçu par cette majorité comme "l'antichambre du mariage homosexuel".A quelle échéance ce projet a-t-il alors des chances de voir le jour ?- Nous restons dans le flou sur le contenu et les échéances, mais le texte existe quelque part et pourrait être de nouveau d'actualité si le contexte électoral, par exemple, le justifie.Quelles sont les principales avancées préconisées dans le rapport ?- Si projet de loi il y a, il ne doit pas reprendre que les propositions d'ordre administratif. Il doit aussi avoir une dimension solidaire. À ce sujet, le groupe de travail a, par exemple, proposé l'ouverture pour les partenaires pacsés du droit à la pension de réversion. Jusqu'à présent, le gouvernement avance des arguments économiques pour ne pas ouvrir ce dossier, ce qui est profondément choquant dans la mesure où cette pension est soumise à des conditions de revenu et qu'elle ne s'adresse qu'aux personnes les plus fragiles financièrement. D'autres domaines mériteraient également un alignement sur le régime matrimonial, comme celui des successions. Pour l'heure, le pacsé n'est pas héritier réservataire. En d'autres termes, il ne pourra être héritier que si son partenaire a rédigé un testament.Vous avez également soulevé le problème des équivalences à l'étranger...- Nous souhaiterions en effet la prise en compte moins hasardeuse du Pacs dans l'octroi du droit de séjour des étrangers pacsés. Mais aussi l'ouverture de négociations à l'échelon européen, pour créer des équivalences entre les législations nationales similaires au Pacs, et favoriser leur création dans les pays qui en sont dépourvus.Vous évoquez des aspects plus pratiques sur lesquels il serait urgent d'agir...- Il serait judicieux que le Pacs, tout en restant enregistré auprès du greffe du tribunal d'instance, puisse faire l'objet d'une mention apposée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Un détail qui éviterait aux greffiers d'être submergés par des demandes de "non-Pacs", à chaque transaction immobilière par exemple.Propos recueillis par Marjorie Bertouille

latribune.fr

26 Sept 2008, 0:47

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