Industrie pharmaceutiqueHausse "à titre exceptionnel" de la taxe sur le chiffre d'affaires 2006 des laboratoires (gain : 300 millions) de 0,6 % à 1,96 %. Extension des mécanismes de régulation aux médicaments rétrocédés par les établissements de santé, afin de permettre à l'assurance-maladie de récupérer une fraction supplémentaire de la hausse des dépenses de médicaments remboursés. Extension de l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion. (article 17).Indemnités de licenciement des cadres supérieursBaisse de moitié (de 364.000 à 182.000 euros) du plafond sous lequel sont entièrement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales les indemnités versées hors plan social aux salariés en cas de licenciement, ainsi que celles versées aux dirigeants en cas de départ forcé. Le même plafond sera appliqué pour les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social. Pour la mise à la retraite, le plafond descend à environ 91.000 euros (article 13).Cotisations patronalesFin de l'abattement de 30 % pour les salariés à temps partiel. Les employeurs pourront toutefois appliquer le dispositif d'allégement général des cotisations patronales (réduction Fillon) (article 12).Plans d'épargne logement de plus de dix ansAnticipation, au 1er janvier, ou à la date anniversaire des dix ans du plan, du paiement des prélèvements sociaux dus sur les intérêts (sommes dues jusqu'à présent au dénouement du PEL). Retenue à la source, tous les ans, des prélèvements sociaux dus sur les intérêts perçus (article 11).S. T.

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:48

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