Nouvelle aide en vue pour les petites PME

26 Sept 2008, 2:44

L'examen par la commission des finances de l'Assemblée du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a réservé quelques surprises. Les plus importantes concernent le bouclier fiscal et les parachutes dorés. Dans le premier cas, la commission des finances a adopté, contre l'avis de Gilles Carrez, rapporteur général du Budget, un amendement de Charles de Courson (Nouveau Centre) qui exclut du bouclier à 50 % la CSG et la CRDS. L'adoption d'une telle modification en séance publique paraît très improbable tant elle s'inscrirait en contradiction avec les promesses de Nicolas Sarkozy. Sur les " golden parachutes ", la commission a retenu, toujours contre l'avis de Gilles Carrez, un amendement de l'UMP Michel Bouvard visant à sortir ces rémunérations différées des charges déductibles comptabilisées par une société lorsqu'elle calcule son bénéfice avant impôt, et ce dès lors que ces rémunérations dépassent 1 million d'euros.Concernant les heures supplémentaires, les députés ont estimé de modifier le texte sur un point précis. Les entreprises qui comptaient au 31 mars 2005 vingt salariés ou moins et qui depuis cette date ont vu leurs effectifs augmenter pourraient tout de même bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire. " Ce serait un moyen de ne pas pénaliser les entreprises qui viennent de recruter ", salue Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME.AMENDEMENTSPar ailleurs, les contribuables qui souhaitent imputer tout ou partie de leur ISF au financement de PME ou à des organismes d'intérêt général voient la liste des éligibles à ces investissements s'allonger puisque les députés y ont ajouté les établissements privés d'enseignement supérieur ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion. S'agissant du crédit d'impôt portant sur les intérêts de l'emprunt contracté pour l'achat d'une résidence principale, deux amendements ont été adoptés. Le premier l'a été contre l'avis du rapporteur général. Il prévoit d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt aux intérêts des prêts qui seraient contractés par l'acheteur afin de réaliser de lourds travaux de rénovation dans sa résidence principale. Ne seraient concernés que les travaux frappés d'une TVA à 19,6 %. Coûteuse, cette disposition risque de ne pas franchir l'obstacle de l'examen en séance.Le second amendement a pour objectif de permettre aux personnes contraintes de déménager pour des raisons professionnelles de continuer à bénéficier de ce dispositif alors que le texte actuel prévoit que le logement objet du prêt soit la résidence principale de l'emprunteur. Les députés se sont égalementpenchés sur les droits de succession. Ils ont retenu une disposition relevant à 150.000 euros au lieu de 50.000 actuellement le montant de l'abattement prévu en faveur des héritiers handicapés. L'idée d'élargir aux fratries vivant sous le même toit l'exonération totale de droits de succession, accueillie favorablement par Christine Lagarde, n'a pas été examinée lors de la commission des finances hier mais devrait faire l'objet d'un amendement qui sera présenté le matin du débat, soit le 10 juillet.Grogne dans les villesSoupe à la grimace du côté des collectivités locales. Après l'annonce par François Fillon que les dotations de l'État allouées aux collectivités locales ne pourront pas croître au-delà de l'inflation en 2008, l'Association des petites villes de France dénonce une décision prise " sans concertation ". Le président de l'Association des maires de France a, lui, indiqué souhaiter une " négociation " avec l'État. Jusqu'à présent, le " contrat de croissance et de solidarité " assurait à ces dotations une progression équivalant à l'inflation plus un tiers de la croissance.