Élargir la définition du licenciement économique. " Cette proposition du rapport Attali risque de relancer un débat récurrent. Le rapport suggère en effet d'étendre la liste des motifs invocables par l'entreprise pour justifier un licenciement économique à la nécessaire " réorganisation de l'entreprise " ou à l'" amélioration de la compétitivité ". Jusqu'à présent, selon le Code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement résultant " d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusées par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ". Une définition résultant d'une très ancienne construction jurisprudencielle à l'équilibre fragile et où chaque mot a un sens. En 2004, déjà, le gouvernement avait tenté d'aller dans le sens préconisé par le rapport Attali aujourd'hui en introduisant dans la définition du licenciement économique " la nécessaire sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise " . Finalement, face à l'avis défavorable des syndicats, le ministre des Relations du travail, Gérard Larcher, avait reculé, estimant que la Cour de cassation autorisait déjà ce motif. Ce qui est exact. Mais le fait de ne pas inscrire la formule noir sur blanc dans le Code du travail permet aux juges de conserver la possibilité d'étudier l'opportunité d'une décision de licenciement. Par exemple, la Cour de cassation admet qu'une réorganisation peut être mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir si elles sont " prévisibles ". Mais l'employeur est tenu d'établir la source de ces difficultés futures. Bref, le juge continue d'apprécier les justifications de l'employeur au cas par cas. Si la proposition Attali était reprise telle quelle, un tel contrôle ne serait plus possible.

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:49

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