Les partenaires sociaux signataires (tous sauf la CGT) de l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail ont reçu le projet de loi quasi finalisé qui reprend les dispositions de cet accord pour leur donner une valeur législative. Seules figurent dans ce projet les dispositions nécessitant une modification du Code du travail. Les autres (formation professionnelle, transférabilité de certains droits, etc.) feront l'objet de décrets et d'un accord interprofessionnel " étendu ". Le projet de loi sera examiné par le Parlement à la mi-avril. Revue de détail.Période d'essaiAprès d'âpres débats, il a été décidé de donner force législative aux nouvelles durées. La période d'essai pour les ouvriers et employés sera de un à deux mois, de deux à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de trois à quatre mois pour les cadres. Le tout renouvelable une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Seules " des durées plus longues fixées par accords de branche conclus avant la date d'entrée " en vigueur de la loi pourront y déroger ainsi que " des durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ". Par ailleurs, la durée d'un éventuel stage réalisé avant embauche pourra avoir pour effet de diminuer (de moitié maximum) la période d'essai.Contrat de travailLe projet de loi prévoit expressément que les contrats nouvelles embauches (CNE) conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi seront requalifiés en CDI. La CGPME s'est offusquée de la suppression de ce contrat spécifique réservé aux entreprises de vingt salariés au plus qui permettait de licencier un salarié pendant deux ans sans justification. Pourtant, la CGPME est signataire de l'accord du 11 janvier où il était acté que tout licenciement devait être motivé. En outre, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a rappelé hier qu'il avait à maintes reprises informé qu'il abrogerait le CNE dès la conclusion d'un accord.Par ailleurs, comme convenu, il est institué un " contrat à durée déterminée à objet défini ", d'une durée de 18 à 36 mois, sorte de contrat de projet réservé aux seuls ingénieurs et cadres, et dont les conditions de recours doivent être obligatoirement précisées par un accord de branche ou d'entreprise. Ce contrat expérimental fera l'objet d'une évaluation dans cinq ans.Rupture " conventionnelle " du contrat de travailCe nouveau type de rupture du contrat doit faire l'objet d'entretiens entre le salarié et l'entreprise. Le salarié a droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement et les parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours. À l'issue de ce délai, la convention de rupture est adressée pour " homologation " au directeur départemental du travail et de l'emploi qui a 15 jours pour se prononcer. Son silence valant acceptation. Tout litige sur la convention et l'homologation relève de la seule compétence du conseil des prud'hommes.Moins de " smicards "12,9 % des salariés des entreprises non agricoles et hors secteur de l'intérim, soit 2.010.000, ont été directement concernés par la revalorisation du Smic horaire le 1er juillet dernier (8,44 euros brut). Un an plus tôt, cette hausse du Smic avait visé 15,1 % des salariés. Une diminution due à plusieurs facteurs : la progression du Smic en 2007 (2,01 %) a été plus faible qu'en 2006 (3,05 %), les niveaux des grilles conventionnelles immédiatement supérieurs ont donc été moins percutés et la négociation salariale de branche a permis de relever de 2,9 % le salaire mensuel de base des ouvriers.

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:52

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