Le Sénat propose une solution

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Le rapporteur de la commission des Finances du Sénat, Alain Lambert, propose la « suppression pure et simple » des tranches des droits de successions supérieures à 20 %, pour répondre à l'annulation par le Conseil constitutionnel du projet d'exonération partielle des droits sur les transmissions d'entreprises. Alain Lambert souligne également dans un communiqué que cette controverse constitutionnelle « n'affecte en rien la nécessité d'agir pour assurer la pérennité des entreprises et des emplois » à travers une fiscalité plus souple pour les transmissions d'entreprises. Plusieurs autres solutions sont possibles, ajoute le sénateur, comme l'amélioration du régime des donations-partages et de paiement différé des droits. En revanche, la modification des dispositions adoptées par le Parlement en fonction des griefs retenus par le Conseil constitutionnel est une solution « plus délicate et surtout moins sûre », a estimé le rapporteur. Le Conseil constitutionnel avait annulé fin décembre la loi qui allégeait les droits de transmission des entreprises, en jugeant qu'elle entraînait « une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables » et que les critères qui permettait de bénéficier de l'allégement des droits n'étaient pas suffisamment « rationnels ».

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