La fiscalité spécifique aux zones de revitalisation rurale

Par latribune.fr  |   |  115  mots
l Impôt sur les bénéfices : exonération pour les entreprises nouvelles. Crédit-bail : avantage accordé aux preneurs de contrats. Amortissement : exceptionnel des immeubles construits dans le cadre de l'aménagement du territoire. Impôt-recherche : modulation du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement servant de base au crédit d'impôt recherche Taxe professionnelle : exonération compensée par l'Etat. Droit de mutation : réduction des droits pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles et les acquisitions d'immeubles d'habitation et de garage (abattement). Charges patronales : exonération pour les embauches du quatrième au cinquantième salarié. Cotisations familiales : exonération sur les bas salaires.