Compenser les inégalités régionales par des dérogations fiscales : l'objectif fait l'unanimité, mais il peine à entrer dans les faits. Le ministre de l'Aménagement du Territoire, Jean-Claude Gaudin, vient en effet d'annoncer la sortie des décrets délimitant les zones à fiscalité spécifique de revitalisation rurale (ZRU) et de redynamisation urbaine. Décrets pris en application de la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire, et attendus avec impatience par les élus locaux depuis un an. La création de zones à fiscalité dérogatoire, pour maintenir une activité dans les zones rurales en voie de désertification comme d'ailleurs pour les quartiers urbains en difficulté (voir La Tribune du 5 janvier), constituait l'une des principales innovations de la loi Pasqua. Elle s'est notamment heurtée à l'hostilité de Bruxelles, qui en a retardé la mise en place concrète, en ne donnant son accord qu'à la fin du mois de décembre. Une charte pour les investissements de l'Etat A l'origine, le gouvernement voulait réserver le dispositif à des zones rurales très déshéritées, soit 2 millions d'habitants. Sous la pression des élus, il a dû accepter d'aller jusqu'à 4 millions. Il s'agit des territoires à faible densité démographique et connaissant un déclin de population totale, ou de population active, ou encore un taux de population agricole supérieur au double de la moyenne nationale. Le zonage est plus vaste, mais en conséquence, les incitations financières sont moins importantes que prévues. Les plus spectaculaires sont incontestablement (voir encadré) l'exonération de la taxe professionnelle et des charges patronales. Jean-Claude Gaudin, en charge de l'Aménagement du territoire depuis deux mois, signifie ainsi sa volonté d'appliquer réellement la loi d'orientation d'aménagement du territoire votée sous l'impulsion de Charles Pasqua à la fin de 1994. Il a en outre relancé la procédure devant aboutir à l'élabo- ration d'un schéma national d'aménagement du territoire. Ce document, qui définira les priorités de l'Etat pour les grandes infrastructures, sera complété par quatre « schémas sectoriels » : communications, enseignement supérieur, organisation sanitaire et sociale, équipements culturels. Il devrait être présenté au Parlement « à la fin de 1996 ou au début de 1997 ». Ce schéma servira de charte pour les investissement de l'Etat sur le territoire. Mais son efficacité dépendra de son degré de précision. Pour préparer son élaboration, le ministre de l'Aménagement du territoire a réuni hier les préfets de région et les présidents de conseils régionaux. Chaque région doit présenter un projet de schéma. En outre, les départements ministériels apporteront leurs contributions et quatre groupes de réflexion sont au travail sous l'égide du Plan. En février, l'ensemble de ces contributions alimenteront les travaux de cinq commissions thématiques nationales. Isabelle de Gaulmyn

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:41

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