Une commission créée sur les dommages corporels

Par latribune.fr  |   |  46  mots
A la demande de la chancellerie, une commission composée d'experts (juges, universitaires...) a été installée vendredi afin d'établir une nomenclature des chefs de préjudice corporel. Elle est notamment chargée de réfléchir à une harmonisation des critères d'indemnisation des victimes.